Affaire des coffres-forts : Ramgoolam objecte à une modification de l’acte d’accusation

La motion de la poursuite pour apporter une modification à l’acte d’accusation retenu contre Navin Ramgoolam dans le cadre de l’affaire des coffres-forts se heurte à une objection de la défense. Celle-ci précise que la nouvelle version, qui fait allusion à une activité illicite, porte préjudice à l’ex-Premier ministre.

C’était la première comparution en cour intermédiaire de Navin Ramgoolam dans le sillage de l’affaire des coffres-forts. Il fait face à 23 accusations formelles pour avoir accepté des paiements en espèces supérieurs au seuil autorisé par l’article 5 de la Financial Intelligence and Anti Money Laundering Act (FIAMLA). Il a plaidé non coupable.

À l’ouverture du procès, Me Denis Mootoo, Senior Assistant Director of Public Prosecutions, a déposé une motion pour amender l’acte d’accusation et y inclure l’article 8 de la FIAMLA. Cet article dispose qu’une personne reconnue coupable sous la deuxième partie de la FIAMLA peut encourir une peine de prison ne dépassant pas 10 ans et d’une amende maximale de Rs 2 millions. Gavin Glover, Senior Counsel et avocat de la défense, a objecté à cette motion, affirmant que cette modification n’est pas nécessaire, car l’article 8 de la FIAMLA figure déjà dans le titre (heading) de l’acte d’accusation.

Blanchiment d’argent

Le Senior Counsel y voit une tentative de la poursuite d’introduire de nouveaux éléments à l’acte d’accusation, sous le couvert de l’article 8 de la FIAMLA compte tenu des dispositions de l’article 3 de cette loi, en l’occurrence celui ayant trait au délit de blanchiment d’argent.

Les magistrats Pranay Sewpal et Navina Parsuramen ont fixé les débats au 31 mai 2018.