Les magistrats Pranay Sewpal et Navina Pursuramen, siégeant en Cour intermédiaire, feront connaître leur «ruling» le 15 novembre prochain dans le procès intenté à l'ex-Premier ministre, Navin Ramgoolam, dans l'affaire des coffres-forts.
Publicité
Ce «ruling» fera suite à une motion présentée par l'un des avocats de Navin Ramgoolam, Me Gavin Glover. Ce dernier réclame que les accusations pesant contre le leader du Parti Travailliste soient rayées. Cela, «en vue de l'incapacité (inability) de la poursuite de fournir des dates exactes des délits allégués et de fournir les noms de la personne ou des personnes impliquées dans lesdites transactions alléguées».
A l'appel du procès ce jeudi 12 septembre, Me Gavin Glover a avancé qu'on ne peut donner suite à cette affaire si la poursuite ne peut divulguer les dates des délits allégués ainsi que les noms des personnes ayant effectué ces paiements (dans cette affaire, Ndlr).
Lui donnant la réplique, Me Denis Mootoo, avocat de la poursuite, a affirmé que cette instance n’est pas apte à rayer l'affaire.
Un procès a été instruit contre l’ancien Premier ministre Navin Ramgoolam en octobre 2017. Vingt-trois accusations formelles ont été retenues contre le leader du Parti Travailliste après une perquisition policière au domicile de l'ex-Premier ministre en février 2015.
Une somme de Rs 220 millions avait été retrouvée dans ses coffres-forts. L'ex-Premier ministre est poursuivi pour avoir accepté des paiements en espèces, supérieurs à la limite autorisée de Rs 500 000 par la loi contre le blanchiment d’argent, à savoir la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA) de 2002.
Sous chacune des dix-sept premières accusations, Navin Ramgoolam est accusé d’avoir accepté 100 000 dollars américains (1 000 billets de 100 dollars américains), entre le 31 janvier 2009 et le 7 février 2015 à Maurice. Sous chacune des six autres accusations, de la 18e à la 23e charge, Navin Ramgoolam est accusé d’avoir accepté Rs 1 million en espèces, du 28 avril 2010 au 7 février 2015 à Maurice.
L’acte d’accusation précise que les six millions de roupies étaient dans des emballages scellés de Rs 1 million chacun et chaque emballage renfermait 1 000 billets de Rs 1 000. Au total, Navin Ramgoolam aurait accepté Rs 63,8 millions en espèces en six ans. L'ex-Premier ministre plaide non coupable.
Navin Ramgoolam fait l'objet d'un autre procès en Cour intermédiaire, dans l'affaire Roches-Noires. Cette instance fera connaître son «ruling» ce vendredi 13 septembre sur une motion de Navin Ramgoolam réclamant la radiation de l'accusation pesant sur lui dans l'affaire Roches-Noires.
Notre service WhatsApp. Vous êtes témoins d`un événement d`actualité ou d`une scène insolite? Envoyez-nous vos photos ou vidéos sur le 5 259 82 00 !
