Affaire des coffres-forts : Navin Ramgoolam demandera l’arrêt des poursuites contre lui

La défense de Navin Ramgoolam prévoit de déposer une motion visant l’arrêt permanent des poursuites dans l’affaire des coffres-forts. Elle invoque notamment la durée exceptionnelle de la procédure, des ingérences politiques présumées ainsi que des atteintes aux droits fondamentaux.

Le chef du gouvernement devrait avancer près de 15 arguments pour obtenir l’arrêt de son procès. Me Robin Ramburn, Senior Counsel et avocat de Navin Ramgoolam, a présenté, le jeudi 15 janvier, les grandes lignes de la future motion d’abus de procédure, dans le cadre du procès devant la Financial Crimes Division (FCD) de la cour intermédiaire.

La défense a indiqué devant les magistrats Razia Jannoo Jaunbocus et Abdool Raheem Tajoodeen qu’un King’s Counsel interviendrait pour plaider la motion. Les dates proposées pour l’audition sont le 30 mars et les 1er avril et 2 avril 2026.

Selon le Senior Counsel, la durée de la procédure, soit environ 11 ans depuis l’arrestation de leur client en février 2015, constituerait une atteinte au droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. « Au cours des deux années qui ont suivi, mon client a été arrêté à 10 reprises sur 10 chefs d’accusation provisoires distincts, entraînant une restriction répétée de sa liberté », a soutenu Me Robin Ramburn. Or, selon lui, la nature « relativement simple » des accusations rendrait ce délai particulièrement excessif.

La défense évoque des pressions indues exercées sur des personnes supposées détenir des informations, ainsi que des ingérences politiques, notamment à travers une tentative d’arrêter le Directeur des poursuites publiques d’alors.

Me Ramburn a aussi cité l’adoption de la défunte Good Governance and Integrity Reporting Act, présentée, selon lui, comme une mesure visant spécifiquement Navin Ramgoolam à l’époque. Parallèlement, l’Exécutif aurait engagé des procédures pour richesse inexpliquée et des évaluations fiscales contre le leader des Rouges. Il a dû se soumettre à de multiples interrogatoires et comparutions, ce qui, selon la défense, s’inscrit dans un schéma d’acharnement institutionnel. Pour l’ensemble de ces raisons et d’autres qui seront développées, la défense estime qu’il y a eu abus de pouvoir et que la Cour ne devrait pas cautionner des violations aussi fondamentales des droits humains. Elle soutient qu’il serait disproportionné de laisser la poursuite se poursuivre dans ces conditions.

L’affaire a été fixée en conséquence. La poursuite a fait savoir qu’elle envisage d’objecter à la motion tout en indiquant qu’un affidavit serait communiqué à la défense concernant la question du délai.

Ces documents manquants

Concernant la divulgation de documents, Me Ramburn a déclaré : « Nous avons reçu divers documents, mais certains manquent encore. » Il a notamment évoqué les réponses attendues de pays étrangers dans le cadre de demandes d’entraide judiciaire, en particulier d’Allemagne et du Royaume-Uni. L’avocat a également soulevé la question des notes contemporaines de policiers, après qu’un rapport de l’inspecteur Ramdonee a indiqué que PC Veder et PC Ramdoo auraient perdu leurs carnets de notes. La défense a demandé si une enquête avait été menée à ce sujet.

Me Nataraj Muneesamy, Assistant Director of Public Prosecutions, a répondu que les documents disponibles avaient été communiqués à la défense et que les entrées du Diary Book avaient été vérifiées. Les magistrats ont demandé à la poursuite de revoir la question des documents manquants.