L’Integrity Reporting Services Agency a ouvert son compteur en Cour suprême avec une demande de confiscation des Rs 220 M retrouvées chez l’ancien Premier ministre. Navin Ramgoolam en a été dûment avisé par l’huissier libéral Zainool Eddoo à 17 h 30, le mercredi 21 mars, à son domicile à Riverwalk, Vacoas. Il aura l’occasion de s’y opposer le 16 avril à l’appel de l’affaire devant le juge des référés.
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Ses coffres-forts et les millions qui s’y trouvaient continuent à lui attirer des ennuis. L’Integrity Reporting Services Agency (Irsa), création statutaire sous la Good Governance and Integrity Reporting Act de 2015, veut confisquer les Rs 220 millions retrouvées au domicile de Navin Ramgoolam à Riverwalk le 6 février 2015 à la suite d’une descente policière.
L’Irsa, par le biais d’un affidavit juré par son directeur Barrie Paul Keyton, a déposé une demande devant le juge des référés pour que Navin Ramgoolam puisse constituer une opposition à la demande de confiscation. Le Directeur des poursuites publiques et le commissaire de police ont aussi été avisés formellement en leur capacité de codéfendeurs.
La demande de confiscation est une suite logique de la requête statutaire (Statutory Request) faite par l’Irsa à Navin Ramgoolam le 11 décembre 2017 lui demandant d’expliquer la provenance des Rs 220 millions retrouvées dans ses coffres-forts, de ses deux American Express Centurion Cards, d’une Kia Picanto immatriculée 9765 DC 12 achetée à Rs 254 000 et d’une Mercedes Benz S400 Hybrid immatriculée 74 JN 15 au coût de Rs 3 820 356.
Navin Ramgoolam jure, à son tour un affidavit le 26 janvier 2018 et qui est communiqué à l’Irsa trois jours plus tard. L’ancien Premier ministre invoque cinq motifs pour ne pas répondre à la requête statutaire.
Il estime que ses cartes American Express et ses voitures ne peuvent faire l’objet d’une telle saisie, car seuls les biens dont la valeur excède Rs 10 millions sont visés par la Good Governance and Integrity Reporting Act.
Mandats d’arrêt
Navin Ramgoolam précise que l’argent mentionné dans la requête statutaire n’est pas en sa possession et qu’il a été saisi par la police qui a fouillé sa maison en vertu de plusieurs mandats d’arrêt. De plus, l’ancien Premier ministre conteste la légalité et la constitutionnalité de ces mandats.
Quant aux Rs 220 millions, Navin Ramgoolam souligne que la majeure partie appartient au Parti travailliste. En tant que leader de ce parti, il n’a fait que le détenir à titre fiduciaire. Il ajoute que l’argent provient des donations qui datent de 2005, voire avant.
Navin Ramgoolam estime que l’Irsa ne peut initier une procédure contre lui, alors que le DPP a déjà logé une action pénale contre lui au sujet de l’argent retrouvé dans ses coffres-forts.
L’Irsa réfute chacun des points avancés par Navin Ramgoolam. L’instance explique que les voitures font parties d’un ensemble de biens dont la valeur excède Rs 10 millions et que l’ex-Premier ministre est tenu d’en justifier la provenance, de même que les deux American Express Centurion Cards.
L’Irsa, Navin Ramgoolam, le DPP et le commissaire de police devront se présenter devant la juge Shameem Hamuth-Laulloo le 16 avril 2018. L’Irsa a retenu les services de l’avocat Ali Hajee Abdoula et de l’avoué Preetam Chuttoo.
L’ancien Premier ministre a, de son côté, déposé une plainte le vendredi 9 mars 2018 en Cour suprême pour contester certaines dispositions de la Good Governance and Integrity Reporting Act et les amendements constitutionnels précédant l’introduction de cette loi. L’ex-Premier ministre tacle le « caractère antidémocratique » de cette loi introduite à l’Assemblée nationale par l’ancien ministre de la Bonne gouvernance, Roshi Bhadain. Ce procès sera appelé en Cour suprême le 29 mars 2018.
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