Affaire des coffres-forts : les manquements de l’enquête mènent à l’arrêt du procès contre Navin Ramgoolam

• Le DPP interjettera appel

La Financial Crimes Division (FCD) de la cour intermédiaire a ordonné, le lundi 8 juin, l’arrêt du procès intenté contre le Premier ministre Navin Ramgoolam dans l’affaire des coffres-forts. Les magistrats ont conclu que les manquements relevés dans l’enquête policière étaient suffisamment graves pour constituer un abus de procédure. Le DPP Rashid Ahmine a annoncé qu’il fera appel de cette décision.

Dans une décision de 26 pages, la présidente de la FCD, la magistrate Bibi Razia Jannoo-Jaunbocus, et le magistrat Abdool Raheem Tajoodeen ont statué à la suite d’une motion présentée par les avocats de Navin Ramgoolam (Voir encadré). Ils ont estimé que poursuivre l’affaire contre le Premier ministre serait contraire au sens de la justice.

Le PM faisait face à 23 accusations de « Limitation of Payment in Cash » en vertu du Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA). Ces accusations découlent de la découverte, en février 2015, d’importantes sommes d’argent en roupies et en devises à son domicile. (Voir encadré)

La cour note qu’environ onze années se sont écoulées depuis le début de l’enquête policière. Toutefois, les magistrats concluent que ce délai ne justifie pas, à lui seul, l’arrêt des poursuites. Ils rappellent que l’enquête a duré environ deux ans avant que le procès ne soit instruit en 2017, et que le dossier a ensuite été marqué par plusieurs objections juridiques, des appels devant la Cour suprême et une tentative de recours devant le Privy Council.

Selon eux, le retard peut s’expliquer par la complexité de l’enquête et les nombreuses procédures engagées par les parties. Il ne rend donc pas le procès inéquitable.

Manquements 

L’élément central de la décision concerne la conduite de l’enquête policière. Les magistrats soulignent que Navin Ramgoolam avait, dès ses premières déclarations, mis en doute l’impartialité de l’enquête et affirmé qu’un membre du gouvernement suivait activement le dossier.

La FCD s’est notamment penchée sur l’« affidavit Dufry », signé par deux cadres du groupe Dufry, qui contenait de graves allégations visant plusieurs membres de l’Exécutif de l’époque ainsi que l’homme d’affaires Rakesh Gooljaury.

Selon les magistrats, ces accusations étaient directement liées aux investigations visant Navin Ramgoolam. Or, ils constatent qu’aucune enquête n’a été menée sur ces allégations, ni sur les affirmations de Navin Ramgoolam selon lesquelles un membre du Cabinet suivait et conseillait la police dans l’enquête sur les Rs 200 millions saisies. 

La cour évoque des « serious deficiencies in the police’s approach to investigate » et estime que cette absence d’investigation « cannot be condoned by the Court ».

Le jugement revient également sur les arrestations et accusations provisoires portées contre Navin Ramgoolam après la saisie des fonds. Les magistrats relèvent que toutes ces procédures, à l’exception du présent dossier, ont été abandonnées ou rejetées. Ils décrivent cette succession d’enquêtes et d’accusations comme une « cascade » visant à rattacher une activité criminelle aux fonds saisis.

Dans l’un des passages, la FCD affirme que cette succession d’enquêtes et d’accusations équivalait à une démarche visant à « get the man at all costs and by all means ». Les magistrats ajoutent que cette situation, combinée à l’absence d’enquête sur les allégations d’ingérence politique ainsi qu’aux fuites d’informations liées au dossier, justifie l’intervention du tribunal.

Après avoir mis en balance l’intérêt public de poursuivre les infractions reprochées et la nécessité de préserver l’intégrité du système judiciaire, la cour conclut que le procès ne peut être maintenu. Les magistrats ont statué que la police avait failli à son obligation d’enquêter sur des allégations sérieuses directement liées au dossier. Selon eux, permettre la poursuite de l’affaire donnerait l’impression que « la fin justifie les moyens ».

« The failure of the police to investigate » ces allégations est jugé suffisamment grave pour justifier un arrêt des procédures. La cour conclut que la continuation du procès constituerait un « abuse of process » et ordonne ainsi la suspension définitive des poursuites contre Navin Ramgoolam.

La motion de Navin Ramgoolam : les principaux arguments avancés

• Poursuites à caractère politique : Selon la défense, les poursuites ont été engagées dans le cadre d’une vendetta politique. Le fait que la police n’ait pas enquêté sur cet aspect constituerait une preuve supplémentaire du caractère politique de l’enquête.
• Absence de traces écrites de l’informateur : La défense soutient que l’absence de tout document consignant les échanges avec l’informateur ayant fourni les renseignements jugés fiables et crédibles empêche la cour de tenir une audience ex parte sur la protection de son identité. Cette situation priverait ainsi Navin Ramgoolam de la possibilité de mener un contre-interrogatoire équitable afin d’établir si l’enquête était politiquement motivée, compromettant de ce fait la tenue d’un procès équitable.
• Retard excessif de la procédure : Les avocats invoquent la durée exceptionnelle des poursuites, ainsi que les nombreuses procédures judiciaires engagées contre Navin Ramgoolam au cours des onze dernières années.
• Préjudice et oppression : La défense soutient que ces circonstances ont causé un préjudice important à Navin Ramgoolam et constituent une forme d’oppression justifiant l’arrêt des poursuites.

Navin Ramgoolam parle de la fin d’un « calvaire »

À sa sortie du tribunal, le chef du gouvernement s’est dit heureux que la justice ait primé. Il parle d’un calvaire « ki’nn koumanse an 2014. Li’nn vini mem 2015, 2016. Zordi nou’nn pas tousala ». Navin Ramgoolam dit avoir respecté le judiciaire malgré le fait d’être Premier ministre : « Mem mo Premie minis, mo’nn respekte (…) Ou’nn trouve mo’nn vini e mo pe asize dan box. Zordi sa kalver-la, mo espere inn termine. »

Me Robin Ramburn : « Zordi lakour inn redres enn linzistis »

Pour Robin Ramburn, Senior Counsel, avocat de Navin Ramgoolam, cette décision met un terme à une longue bataille entamée il y a 11 ans. « Se enn long lalit ki ti pe roule depi 2015. Nou finn pas par boukou siklonn. »

L’homme de loi estime que son client a été traité injustement. « Ou’nn trouve kouma ti tret enn ansien Premie minis kan li ti enn opozan politik fas enn parti ki ti o-pouvwar. Li domaz ki sa inn ariv ziska-la. Me zordi, lakour inn redres enn linzistis ki ti komet anver Navin Ramgoolam. »

Me Robin Ramburn soutient que le jugement met en lumière « bann mankman grav dan lanket lapolis ». Il estime que l’objectif était de nuire politiquement à son client. « C’était une chasse aux sorcières, ‘kouma pou met li dan prizon ek fini li politikman’. » L’avocat conclut sur une note personnelle : « Me pli lao ki tou dimounn ena enn Bondie. »

Le DPP Rashid Ahmine : « On fera appel avec conviction »

Après la décision de la Financial Crimes Division de geler les poursuites pénales contre le Premier ministre, Navin Ramgoolam, le Directeur des poursuites publiques, Me Rashid Ahmine, Senior Counsel, n’a pas tardé à réagir : « Nous sommes d’avis que le jugement de la cour est manifestement erroné en droit. Donc, on va l’attaquer tout de suite en appel avec beaucoup de conviction. »

 Réactions

Alain Laridon : « L’arrestation de Ramgoolam est un montage extraordinaire »

Alain Laridon dit avoir suivi de près l’affaire dite des coffres-forts, notamment dans la nuit du 6 février 2015, lorsque Navin Ramgoolam a été arrêté. « J’ai passé la nuit à suivre le déroulement de cette affaire quand Navin Ramgoolam avait été arrêté et conduit aux Casernes centrales pour son interrogatoire », se remémore-t-il. Ce n’est que vers 5 heures du matin qu’il a quitté les lieux. À ses côtés se trouvaient Rajesh Jeetah, Yatin Varma et Arvin Boolell.

Il garde un souvenir marquant du dispositif déployé cette nuit-là. « Il y avait une mobilisation extraordinaire de la Special Mobile Force. Je n’ai jamais vu autant d’officiers des forces de l’ordre issus de diverses unités aux Casernes centrales. » Selon lui, l’ambiance était « morose et austère ».

L’ancien député et ambassadeur de Maurice au Mozambique estime que les circonstances qui ont conduit à cette arrestation ont été « bien orchestrées », et qualifie l’ensemble de « montage extraordinaire » visant à nuire à la personne de Navin Ramgoolam. En un mot, une « mise en scène ».

Alain Laridon affirme avoir suivi chaque étape de l’affaire, jusqu’à la comparution de Navin Ramgoolam devant la cour. Aujourd’hui, après l’arrêt des poursuites judiciaires, il tire ses conclusions : « La vérité a triomphé du mensonge. » Tout en affirmant son respect pour la justice mauricienne, il estime néanmoins qu’il y a eu des failles dans cette affaire.

Joe Lesjongard : « Pas de réaction à ce stade » 

« Pas de réaction à ce stade ». C’est ce qu’a indiqué le leader de l’opposition, Joe Lesjongard, dans le sillage de l’arrêt du procès contre Navin Ramgoolam dans l’affaire des coffres-forts. Il n’a pas souhaité en dire davantage.

Indépendance de la justice : Patrick Belcourt interpelle les institutions

Pour Patrick Belcourt, l’affaire Ramgoolam dépasse la question de la culpabilité ou de l’innocence du Premier ministre. Le leader d’En Avant Moris y voit surtout le symptôme d’une fragilité institutionnelle structurelle. Il s’interroge sur la capacité des institutions mauriciennes à produire des décisions juridiques à l’abri des influences politiques.

Une capacité que le leader d’En Avant Moris juge aujourd’hui insuffisante. « Cette capacité, nous ne l’avons pas. Nous ne l’avons pas parce que nous n’avons pas voulu la construire. La justice suit le pouvoir. Le pouvoir change. La justice suit », déclare-t-il.

Patrick Belcourt inscrit ce constat dans une problématique plus large, qui selon lui traverse le fonctionnement de l’État depuis l’indépendance et qui ne sera pas résolue par la seule réforme constitutionnelle annoncée. « Ce sera ainsi après la réforme constitutionnelle si elle ne touche pas aux structures », prévient-il.

Onze années de rebondissements judiciaires

• 6 février 2015 : La police perquisitionne la résidence de Navin Ramgoolam, à Riverwalk, dans le cadre de l’enquête sur le cambriolage de son bungalow de Roches-Noires, survenu dans la nuit du 2 au 3 juillet 2011. L’opération conduit également à la saisie de Rs 220 millions.
• 7 février 2015 : Navin Ramgoolam est provisoirement inculpé devant la Week-End Court pour entente délictueuse dans l’affaire « Roches-Noires » et pour blanchiment d’argent dans l’affaire des coffres-forts. Il est remis en liberté sous caution de Rs 200 000 après avoir fourni deux reconnaissances de dettes de Rs 500 000 chacune.
• 20 octobre 2017 : Un procès formel est instruit contre Navin Ramgoolam devant la cour intermédiaire. Il fait face à 23 accusations de paiement excédentaire.
• 16 novembre 2017 : Navin Ramgoolam plaide non coupable des accusations retenues contre lui.
• Mai 2018 : Le procès est entendu sur le fond.
• 20 juillet 2018 : La cour intermédiaire accueille la motion de la poursuite visant à amender l’acte d’accusation.
• 14 juin 2019 : La défense demande la radiation des accusations portées contre Navin Ramgoolam.
• 15 novembre 2019 : La cour intermédiaire raye les accusations.
• 25 novembre 2019 : Le DPP interjette appel de la décision ayant radié les accusations contre Navin Ramgoolam.
• 30 août 2022 : La Cour suprême annule la décision de la cour intermédiaire et renvoie l’affaire devant un autre banc.

Entre-temps, Navin Ramgoolam sollicite l’autorisation de saisir le Conseil privé du Roi afin de contester cet arrêt.

• 7 septembre 2022 : L’Acting Master and Registrar accède à la demande de transfert du dossier à la Financial Crimes Division (FCD), une division de la cour intermédiaire.
• 8 février 2023 : La Cour suprême rejette la demande d’autorisation de Navin Ramgoolam de faire appel devant le Conseil privé du Roi. Il dépose néanmoins une requête directement auprès de cette instance (special leave).
• 31 juillet 2023 : Le Conseil privé du Roi rejette la demande visant à contester l’arrêt de la Cour suprême.
• De septembre 2023 au 15 janvier 2026 : Quatre motions sont présentées et trois décisions sont rendues par la FCD.
• 15 janvier 2026 : Navin Ramgoolam demande l’arrêt des poursuites, invoquant la durée exceptionnelle de la procédure, des ingérences politiques alléguées et des atteintes à ses droits fondamentaux.
• 31 mars 2026 : Les débats sur la motion visant à mettre fin au procès s’ouvrent et se poursuivent pendant trois jours.
• 8 juin 2026 : La FCD gèle les poursuites pénales contre Navin Ramgoolam.