Affaire des coffres forts : le procès de Navin Ramgoolam gelé

Le nouveau procès instruit par le Directeur des Poursuites Publiques à l’ancien Premier ministre Navin Ramgoolam a été gelé, le mercredi 21 septembre 2022, devant la Financial Crimes Division. Cela, en attendant une décision de sa motion pour recourir au Conseil privé. La Financial Crimes Division (FCD) a obtenu, le mercredi 21 septembre 2022, un ordre émis, le 19 septembre 2022, par la Chef juge par intérim, Nirmala Devat. Celle-ci a gelé le nouveau procès instruit, le 13 septembre 2022, par le Directeur des Poursuites Publiques (DPP) à Navin Ramgoolam devant la FCD. Cela fait suite à une requête de l’ancien Premier ministre, le 19 septembre 2022, en Cour suprême. 

Navin Ramgoolam est poursuivi devant la FCD sous vingt-trois accusations de « limitation of payment in cash ». Cela, pour avoir accepté Rs 63,8 millions en espèces en six ans, soit du 31 janvier 2009 au 7 février 2015. Le mercredi 21 septembre 2022, à l’appel du procès, il n’y était pas présent. 

Le procès devant la FCD sera de nouveau appelé, le 31 octobre 2022. Cela, pour connaître le dénouement de la motion de Navin Ramgoolam pour recourir au Conseil privé devant la Cour suprême. 

L’ancien Premier ministre conteste une décision de la Cour suprême en date du 30 août 2022. Celle-ci avait ordonné un nouveau procès devant la cour intermédiaire. Cette instance avait, le 15 novembre 2019, rayé les vingt-trois accusations de paiement excédentaire contre Navin Ramgoolam sur un point de droit. Insatisfait du verdict, le DPP avait fait appel en soulevant dix-huit points. Par ailleurs, le 19 septembre 2022, devant la Cour suprême, Me Nataraj Muneesamy, Principal State Counsel, représentant le DPP, a présenté deux objections en droit face à la requête de Navin Ramgoolam de recourir au Conseil privé. L’affaire sera fixée par circulaire.