Affaire des coffres-forts : le procès contre Navin Ramgoolam se poursuivra

La cour intermédiaire a tranché en faveur de la poursuite dans le cadre du procès intenté à l’ex-Premier ministre, Navin Ramgoolam, pour paiement excédentaire. Cette instance a statué que la motion de la défense est mal conçue à ce stade. Le leader du Parti travailliste réclamait la suspension du procès, en attendant que la Cour suprême statue sur deux plaintes constitutionnelles devant elle.

L’ex-Premier ministre, Navin Ramgoolam, a essuyé un revers en cour intermédiaire, jeudi 17 janvier. Les magistrats Pranay Sewpal et Navina Parsuramen se sont prononcés en faveur de la poursuite et ont rejeté la demande de la défense. Celle-ci réclamait la suspension du procès en cour intermédiaire en attendant que la Cour suprême se prononce sur deux plaintes constitutionnelles logées devant elle.

Les magistrats ont statué que le procès intenté à Navin Ramgoolam pour paiement excédentaire ne peut être suspendu. L’affaire se poursuivra et sera appelée le 23 janvier 2019 pour que la défense fasse part de sa marche à suivre.

Dans leur arrêt, les magistrats ont souligné que la défense aurait dû formuler sa motion devant la Cour suprême et non devant la cour intermédiaire. Ils estiment qu’une plainte civile ne peut affecter un procès au criminel. Ils ont également relevé les différences entre les procès en Cour suprême et en cour intermédiaire.

Les magistrats ont affirmé que les procès devant la cour intermédiaire concernaient la saisie de l’argent du coffre-fort du prévenu.

« La distinction »

Le procès intenté par l’Integrity Reporting Services Agency (IRSA) est une plainte civile, qui concerne la propriété. Alors que le procès en cour intermédiaire est un procès au criminel et il est intenté à Navin Ramgoolam pour un délit. Ce qui démontre que la question de « unfairness » ne se pose pas, indiquent les magistrats.

L’ex-Premier ministre fait face à 23 accusations formelles pour avoir accepté des paiements en espèces supérieurs au seuil autorisé par l’article 5 de la Financial Intelligence and Anti Money Laundering Act (FIAMLA). Il aurait accepté au total Rs 63,8 M en espèces en six ans. Il plaide non coupable.  Navin Ramgoolam est défendu par Me Gavin Glover, Senior Counsel, tandis que la poursuite est menée par Me Rashid Ahmine, assistant du Directeur des poursuites publiques.

Lors des débats, Me Gavin Glover, SC, avait plaidé que ces plaintes en Cour suprême ont un effet direct sur le cas présent en cour intermédiaire, car elles font état de l’argent saisi au domicile de l’ex-chef du gouvernement.

Me Rashid Ahmine avait plaidé que la cour intermédiaire n’a pas le pouvoir de suspendre un procès. Il devait ajouter qu’il n’y a aucune preuve démontrant l’urgence du prévenu dans les cas logés devant la Cour suprême.  Les deux plaintes logées devant la Cour suprême concernent la contestation de la constitutionnalité de la Good Governance & Integrity Reporting Act (GGRA) et de la légalité des mandats de perquisition émis lors d'une descente au domicile de Navin Ramgoolam à Riverwalk.