Affaire des coffres-forts : le point juridictionnel de Navin Ramgoolam en préparation

Le point de droit juridictionnel que compte soulever Navin Ramgoolam dans la procédure de confiscation de ses Rs 220 millions n’a pas encore été finalisé. Les hommes de loi de l’ancien Premier ministre devront retourner devant la division des référés le 25 juin pour communiquer ce document à l’Integrity Reporting Services Agency.

L’Integrity Reporting Services Agency (Irsa) a déposé une demande devant la juge Shameem Hamuth-Laulloo, siégeant en référé, pour réclamer la saisie des Rs 220 millions retrouvées dans les deux coffres-forts de Navin Ramgoolam lors d’une perquisition à son domicile à Riverwalk le 6 février 2015.

Cependant, l’ancien Premier ministre et leader du Parti travailliste (PTr) a soulevé un point de droit juridictionnel. Il affirme que la division des référés n’a pas la compétence nécessaire pour écouter une telle affaire.

L’Irsa a saisi la division des référés après que Navin Ramgoolam n’a pas répondu aux exigences d’une requête statutaire lui demandant des explications sur la provenance des Rs 220 millions retrouvées dans ses coffres-forts, de ses deux American Express Centurion Cards, d’une Kia Picanto immatriculée 9765 DC 12 achetée au prix de Rs 254 000 et d’une Mercedes Benz S400 Hybrid immatriculée 74 JN 15 au coût de Rs 820 356.

Demande d’injonction

Par ailleurs, l’ancien Premier ministre a, de son côté, déposé une plainte, le vendredi 9 mars 2018, en Cour suprême pour contester certaines dispositions du Good Governance and Integrity Reporting Act et les amendements constitutionnels précédant l’introduction de cette loi.

D’autre part, la demande d’injonction déposée par Navin Ramgoolam sera appelée ce vendredi 8 juin 2018 devant la juge Aruna Narain. Le leader du PTr veut un ordre intérimaire interdisant à la police de dévoiler le contenu de ses téléphones cellulaires à une tierce personne pour les besoins d’une quelconque enquête.

Le Directeur des poursuites publiques et le commissaire de police sont les codéfendeurs dans cette affaire.

Navin Ramgoolam est défendu par sir Hamid Moollan, Queen’s Counsel, Geoffrey Cox, Q. C, Mes Gavin Glover, Senior Counsel, Robin Ramburn, S. C., Anwar Moollan, S. C., Shawkut Oozeer, Hisham Oozeer, Asif Moollan et Me Bhooneswur Sewraj, Senior Attorney.

L’Irsa est représentée par Me Ali Hajee-Abdoula, avocat, et par Me Preetam Chuttoo, avoué.