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Affaire des coffres-forts : le DPP fait appel de la décision de la Cour intermédiaire

Le Directeur des Poursuites Publiques (DPP) conteste la décision de la Cour intermédiaire, qui a rayé les accusations pesant contre l'ex-Premier ministre Navin Ramgoolam dans l'affaire des coffres-forts.
 
Une semaine après le «ruling» rendu par les magistrats Pranay Sewpal et Navina Parsuramen, le bureau du DPP a déposé ce vendredi 22 novembre 2019 dix-huit points d’appel contre la décision de la cour intermédiaire. Cette instance avaient statué que les 23 accusations retenues contre l’ancien Premier ministre étaient «incertaines de manière flagrante». Fait que réfute le bureau du DPP dans ses points d’appel.
 
Le DPP estime que la Cour intermédiaire s’est trompée en statuant que les accusations étaient «vagues». 

Le leader du Parti travailliste était poursuivi sous la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA) de 2002 pour avoir accepté des paiements en espèces supérieurs à la limite autorisée de Rs 500 000. Il était alors poursuivi pour le délit de «limitation of payment in cash». 

Navin Ramgoolam aurait, selon l’acte d’accusation, accepté Rs 63,8 millions en espèces en six ans, soit du 31 janvier 2009 au 7 février 2015. La Cour intermédiaire avait rayé les accusations suivant un point de droit soulevé par les avocats de Navin Ramgoolam.

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