C’est le 20 juillet que la cour intermédiaire fera connaître sa décision sur une motion présentée par la poursuite dans le procès intenté au leader du Parti travailliste, Navin Ramgoolam, dans l’affaire des coffres-forts.
L’affaire a été appelée ce jeudi 31 mai devant les magistrats Pranay Sewpal et Navina Parsuramen.
Me Gavin Glover, Senior Counsel, avocat de Navin Ramgoolam, conteste un amendement à l’acte d’accusation qu'envisage d’apporter la poursuite dans cette affaire.
En effet, la poursuite représentée par Me Rashid Ahmine, Deputy Director of Public Prosecutions, souhaite introduire un passage dans l’acte d’accusation eu égard aux dispositions de l’article 8 de la FIAMLA (Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act). Cet amendement permettrait à la Cour d’ordonner, à la fin du procès et en cas de verdict de culpabilité, la saisie des sommes d’argent mentionnées dans l’acte d’accusation.
La poursuite avance que sa démarche vise à clarifier et préciser la nature du délit dont doit répondre Navin Ramgoolam.
Donnant la réplique à Me Rashid Ahmine, Me Gavin Glover a affirmé qu’une telle démarche n’est pas autorisée par la loi car l’amendement vise à introduire une «accusation hybride». Il estime que celle-ci crée le doute et l’incertitude dans la tête de son client quant à la nature du délit dont il est accusé.
L’ex Premier ministre fait face à 23 accusations formelles pour avoir accepté des paiements en espèces supérieurs au seuil autorisé par l’article 5 de la FIAMLA. Il a plaidé non coupable. Navin Ramgoolam avait été arrêté après la découverte de Rs 220 millions dans ses coffres-forts saisis à son domicile à Riverwalk, Vacoas, en février 2015.
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