Affaire des coffres-forts : l’avocat de Navin Ramgoolam parle d’accusation hybride

Le Bureau du DPP souhaite amender l’acte d’accusation retenue contre Navin Ramgoolam dans l’affaire des coffres-forts. Son avocat, Me Gavin Glover, S. C., y voit une démarche illicite, visant à introduire une accusation hybride.

C’est le 20 juillet 2018 que la cour intermédiaire se prononcera sur une motion présentée dans le procès intenté au leader du Parti travailliste, Navin Ramgoolam. L’ancien Premier ministre fait face à 23 accusations formelles. Cela pour avoir accepté des paiements en espèces supérieurs au seuil autorisé (Rs 500 000) par la loi contre le blanchiment d’argent, à savoir la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (Fiamla) de 2002. Il s’agit d’un procès instruit en marge de la saisie de Rs 220 millions dans ses coffres-forts saisis à son domicile à Riverwalk, Vacoas, en février 2015.

Navin Ramgoolam est accusé d’avoir accepté la totalité de Rs 63,8 M en six ans. Il a plaidé non coupable. L’affaire a été appelée, le jeudi 31 mai 2018, devant les magistrats Pranay Sewpal et Navina Parsuramen.

Me Gavin Glover, Senior Counsel, avocat de Navin Ramgoolam, conteste un amendement à l’acte d’accusation qu'envisage d’apporter la poursuite dans cette affaire. La poursuite, représentée par Me Rashid Ahmine, Deputy Director of Public Prosecutions, souhaite introduire un passage dans l’acte d’accusation eu égard des dispositions de l’article 8 de la Fiamla. Cet amendement permettrait à la cour d’ordonner à la fin du procès et en cas de verdict de culpabilité, la saisie des sommes d’argent mentionnées dans l’acte d’accusation.

« Incertitude »

La poursuite avance que sa démarche vise à clarifier et préciser la nature du délit dont doit répondre Navin Ramgoolam. Au cours de son exposé, Me Rashid Ahmine citant la District and Intermediate Courts (Criminal Jurisdiction) Act, a avancé que la cour détient « des pouvoirs élargis pour amender l’acte d’accusation à tout moment du procès, même après l’audition des témoins ». Il ajoute que la cour peut ajouter une accusation ou encore substituer un délit par un autre à la lumière des témoignages et preuves recueillis dans une affaire.

Me Rashid Ahmine rappelle qu’il y a des garde-fous dans cette loi. Tout amendement peut se faire uniquement si cela ne porte pas préjudice à l’accusé. Pour Me Rashid Ahmine, la défense de Navin Ramgoolam ne peut invoquer un préjudice sans établir comment cela va affecter le prévenu.

Lui donnant la réplique, Me Gavin Glover a affirmé qu’une telle démarche n’est pas autorisée par l’article 125 (1) de la District and Intermediate Courts (Criminal Jurisdiction) Act. Il a tenu à rappeler que cet amendement intervient neuf mois après que le procès a été logé. Selon lui, l’amendement vise à introduire une « accusation hybride ». Il estime que celle-ci crée le doute et l’incertitude dans la tête de son client quant à la nature du délit dont il est accusé.

L’avocat ajoute que l’amendement que souhaite apporter la poursuite, vise aussi à introduire les éléments du délit de blanchiment d’argent. À quoi, il a ajouté : « Nous pouvons facilement voir où va la poursuite ». Il explique que la poursuite n’est pas en train de fournir des détails additionnels dans l’acte d’accusation, contrairement à la pratique habituelle. Pour lui, la question de déterminer si l’origine de l’argent est sale ou pas, ne se pose pas pour un délit sous l'article 5 de la Fiamla.

Navin Ramgoolam devra patienter jusqu’au 20 juillet pour connaître la décision de la cour sur la motion. Il est défendu par un panel d’avocats composé de sir Hamid Moollan Q.C, Mes Gavin Glover S.C, Robin Ramburn, S.C, Shaukat Oozeer, Yanilla Moonshiram, Hisham Oozeer et Asif Moollan.

La poursuite est représentée par Me Rashid Ahmine, Denis Mootoo, Senior Assistant DPP et Anusha Rawoah, State Counsel.

L’Irsa insiste sur la position formelle de l’ancien PM

L’Integrity Reporting Services Agency (Irsa) demande à Navin Ramgoolam de faire connaître formellement sa position suite à l’objection préliminaire qu’elle a soulevée pour résister à la plainte de l’ancien Premier ministre contestant la constitutionalité de la Good Governance and Integrity Reporting Act. L’Irsa affirme que la plainte de Navin Ramgoolam doit être rejetée, car elle intervient plus de trois mois après les faits allégués et qu’elle a été initiée sans l’autorisation préalable de la Cour suprême. L’affaire a été renvoyée au 21 juin 2018.