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Affaire des coffres-forts : l’avocat de Navin Ramgoolam critique la procédure adoptée par l’IRSA

Navin Ramgoolam, lors d’une précédente comparution en Cour suprême.

Sommé d’expliquer la provenance des Rs 220 millions retrouvées dans ses coffres-forts et de ses autres richesses, Navin Ramgoolam a riposté avec une plainte pour contester la loi-cadre régissant l’Integrity Reporting Services Agency (IRSA). Son avocat déplore la procédure légale adoptée par l’organisme pour contester ladite plainte. 

C’est en l’absence de Navin Ramgoolam le lundi 11 novembre 2019, que se sont déroulés les débats autour de la plainte constitutionnelle qu’il a logée contre l’État. Le leader du Parti travailliste conteste une loi introduite au Parlement par l’ex-ministre des Services financiers, Roshi Bhadain, en l’occurrence, la Good Governance and Integrity Reporting Act. La plainte de Navin Ramgoolam est dirigée contre l’État. L’Integrity Reporting Services Agency (IRSA) est citée comme co-défenderesse.

L’affaire a été appelée devant les juges Benjamin Marie Joseph et Nirmala Devat. Le leader du Parti travailliste avance, dans sa plainte déposée en Cour suprême, que « cette loi a été faite sur mesure et comme une astuce pour porter atteinte à ses droits sous la Constitution ».  Il évoque le « caractère antidémocratique » de cette législation et parle de vendetta politique en marge de l’introduction de ladite loi. 

Cette action initiée par Navin Ramgoolam, fait suite à une requête statutaire que lui a adressée l’IRSA le 11 décembre 2017. Requête lui sommant d’expliquer la provenance des Rs 220 millions retrouvées dans ses coffres-forts et ses valises ; les Rs 8,5 millions avec lesquelles il a acheté trois voitures et ses deux American Express Centurion Cards.

Hors délai

D’emblée, le lundi 11 novembre 2019, Me Gavin Glover, Senior Counsel, avocat de Navin Ramgoolam, a déploré la démarche des conseillers légaux de l’IRSA (représentée par Mes Ali Hajee Abdoula et Preetam Chuttoo, avoué), de soulever des objections préliminaires en droit dans l’affaire. 

L’avocat du leader des rouges conteste la procédure adoptée pour le faire, soit en déposant une liste d’objections. Me Gavin Glover avance que les objections de l’IRSA portent sur des questions de procédures et donc ne remettent pas en cause la compétence de la Cour suprême. Me Gavin Glover avance que cette procédure aurait dû être faite autrement car cela n’aurait nullement porté préjudice à l’IRSA. Me Ali Hajee Abdoula n'est pas d’accord avec les arguments de l’avocat de Navin Ramgoolam. Il souligne que les objections préliminaires de l’IRSA sont non seulement que la demande de redressement constitutionnel a été faite hors d\élai, soit trois mois après les violations alléguées invoquées par Navin Ramgoolam, mais surtout, selon l’avocat de l’IRSA, que la compétence de la Cour suprême à trancher la question est bel et bien contestée. Me Rajesh Ramloll, Deputy Sollicitor General et qui représente l’État dans l’affaire, a souligné que la question a déjà été creusée par les autres parties. Les juges ont réservé leur décision sur la question. 

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