Affaire des coffres-forts : l’appel de Ramgoolam logé au Privy Council d’ici le 4 avril 

Le Privy Council a, par le biais d’une correspondance, confirmé que l’ex-Premier ministre, Navin Ramgoolam, logera son appel. Celui-ci sera déposé d’ici le 4 avril 2023. C’est ce qu’a déclaré Me Shawkat Oozeer, avocat du leader des rouges, le lundi 20 mars 2023, devant la Financial Crimes Division (FCD). L’ancien chef du gouvernement conteste la tenue d’un nouveau procès à son égard. 

Le leader du parti travailliste s’est présenté le lundi 20 mars 2023, devant la FCD, dans le procès intenté contre lui pour paiement excédentaire. 

À l’appel du procès, son avocat, Me Shawkat Oozeer, a produit une lettre du Privy Council faisant état que la demande (Special Leave Application) de Navin Ramgoolam a été reçue et sera logée d’ici le 4 avril 2023. 

Me Shawkat Oozeer a ainsi réclamé un renvoi pour faire part du développement de cette affaire au niveau du Conseil privé. La magistrate Darshana Gayan a ajourné le procès au 24 avril 2023. 

Le 20 octobre 2017, le Directeur des Poursuites Publiques (DPP) avait logé un premier procès en cour intermédiaire contre Navin Ramgoolam. Ce dernier était poursuivi sous vingt-trois accusations le reprochant d’avoir volontairement et illégalement accepté des paiements en espèces en excès. 

Le 15 novembre 2019, la cour intermédiaire a rayé les accusations contre l’ancien Premier ministre, estimant qu’elles étaient vagues et incertaines. Cela, après qu’un point de droit avait été soulevé par Me Gavin Glover, Senior Counsel, avocat de Navin Ramgoolam.

Non satisfait du verdict, le DPP avait fait appel de cette décision. Le 30 août 2022, la Cour suprême avait renversé la décision de la cour intermédiaire et avait ordonné un nouveau procès contre le leader des rouges. 

Navin Ramgoolam avait également déposé une demande d’autorisation en Cour suprême pour recourir au Privy Council. Cela, dans le but de contester le jugement de la Cour suprême datant du 30 août 2022. Le 8 février 2023, cette dernière avait rejeté sa requête. D’où sa demande de recourir directement au Conseil privé.