Affaire des coffres-forts : la motion de Navin Ramgoolam visant à référer l'affaire à la Cour suprême rejetée

Les magistrats Bibi Razia Jannoo-Jaunbocus et Abdool Raheem Tajoodeen, siégeant à la Financial Crimes Division de la Cour intermédiaire, ont rejeté ce matin la requête du Premier ministre Navin Ramgoolam dans le cadre du procès intenté à son égard pour paiement excédentaire dans l'affaire des coffres-forts.

Navin Ramgoolam souhaitait que la Cour suprême se prononce sur la constitutionnalité de certaines clauses de la Financial Intelligence and Anti Money Laundering Act (FIAMLA). Il estime que les articles 5 et 8(2) de la FIAMLA invoqués contre lui sont anticonstitutionnels et lui causent un préjudice. Le procès a été ajourné au 22 janvier 2025.