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Affaire des coffres-forts : la défense réclame la mise en suspens du procès

Navin Ramgoolam Le leader des rouges est poursuivi pour paiement excédentaire.

L’ex-Premier ministre Navin Ramgoolam réclame la mise en suspens du procès logé contre lui en cour intermédiaire pour paiement excédentaire. Cela en attendant que la Cour suprême se prononce dans les deux plaintes constitutionnelles logées devant cette instance. Les débats sur cette motion sont prévus le 18 octobre.

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Le procès logé contre Navin Ramgoolam pour paiement excédentaire s’est poursuivi, en cour intermédiaire, ce vendredi 21 septembre devant les magistrats Pranay Sewpal et Navina Parsuramen.

A l’appel du procès, l’avocat de la défense, Me Gavin Glover, Senior Counsel, a réclamé l’arrêt du procès ou la mise en suspens de l’affaire en attendant la décision de la Cour suprême sur les deux plaintes constitutionnelles logées par son client. Me Gavin Glover souligne que ces plaintes ont un effet direct sur le cas présent, car elles font état de l’argent saisi au domicile de l’ex-chef du gouvernement.

Les plaintes concernent la contestation de la constitutionnalité de la Good Governance & Integrity Reporting Act (GGRA) et la légalité des mandats de perquisition émis lors d'une perquisition au domicile de Navin Ramgoolam à Riverwalk en février 2015.

Me Rashid Ahmine, assistant du Directeur des poursuites publiques, a résisté à la motion. Les débats entourant cette demande sont prévus le 18 octobre 2018.

Plaintes constitutionnelles

Me Gavin Glover (SC) a soutenu que son client a logé une première plainte pour réclamer la restitution de la totalité des biens saisis chez lui à Riverwalk dans la nuit du 6 au 7 février 2015, y compris les Rs 220 millions de ses coffres-forts.

Navin Ramgoolam allègue que ces perquisitions par la police « étaient illégales » et conteste la légalité des mandats de perquisition utilisés pour ces opérations. Dans le cadre de cette affaire, le DPP avait demandé à être mis hors de cause. Navin Ramgoolam a objecté à la motion du DPP.

La deuxième fait suite à la motion de l’Integrity Reporting Services Agency (IRSA) en Cour suprême pour confisquer les Rs 220 millions retrouvées au domicile de l’ex-PM en février 2015. Navin Ramgoolam conteste la légalité de la GGRA et des amendements constitutionnels précédant l’introduction de cette loi.

Dans le sillage du procès en cour intermédiaire, l’ancien Premier ministre face à 23 accusations formelles d’avoir accepté des paiements en espèces supérieurs au seuil autorisé par l’article 5 de la Financial Intelligence and Anti Money Laundering Act (FIAMLA). Ainsi, il aurait accepté Rs 63,8 millions en espèces, en six ans. Il plaide non coupable.

Clash entre Me Gavin Glover et Me Rashid Ahmine

Le ton est monté durant la séance, lorsque Me Rashid Ahmine a déploré que Me Gavin Glover leur a indiqué qu’il avait l’intention de formuler une motion, le jeudi 20 septembre, à 16 heures.

« It is unfortunate and unacceptable… », a lancé la poursuite. D’autant plus, selon Me Ahmine, que tous les témoins étaient présents en cour. Ces propos n’ont pas manqué d’irriter la défense. Me Gavin Glover a répliqué que la poursuite a pris deux ans et demi pour loger une accusation formelle contre son client. Il a aussi indiqué que la poursuite a pris cinq mois avant d’amender les 23 accusations. « The prosecution has waged an open war with the defence », a martelé Me Glover qui souligne que les propos de la poursuite ont irrité la défense. « Counsel for the defence should lower his voice. He should not think that he is intimidating the prosecution », a répliqué Me Ahmine. Il a demandé à Me Gavin Glover d’apporter des précisions sur sa motion. Les magistrats ont levé la séance pour calmer les esprits. À la reprise, Me Rashid Ahmine a affirmé qu’il résisterait à la motion.

 

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