Affaire des coffres-forts : la cour fera connaître son ‘ruling’ le 17 janvier 2019

Navin Ramgoolam devra retourner devant la Cour intermédiaire le 17 janvier 2019 pour prendre connaissance du ’ruling’ des magistrats sur sa motion réclamant la suspension du procès que lui intente le Directeur des poursuites publiques pour avoir accepté des paiements excédentaires totalisant Rs 63,8 millions en espèces.

La défense a soutenu, le jeudi 18 octobre, que ce procès doit être suspendu en attendant la décision des juges dans les deux plaintes constitutionnelles devant la Cour suprême.

Le procès est présidé par les magistrats Pranay Sewpal et Navina Parsuramen. L’ex-Premier ministre fait face à 23 accusations pour avoir accepté des paiements en espèces supérieurs au seuil autorisé par l’article 5 de la Financial Intelligence and Anti Money Laundering Act (FIAMLA). Le Directeur des poursuites publiques (DPP) lui reproche d’avoir accepté au total Rs 63,8 millions en espèces, en six ans. Navin Ramgoolam plaide non coupable.

La séance du jeudi 18 octobre était marquée par les débats sur la motion de la défense.

« Temporary stay of proceedings »

Lors de la précédente audition, Me Gavin Glover, Senior Counsel, avait réclamé soit l’arrêt du procès, soit sa suspension en attendant que la Cour suprême se prononce sur les deux plaintes constitutionnelles logées devant elle. La poursuite, représentée par Me Rashid Ahmine, assistant du DPP y a objecté.

Lors des débats, Me Gavin Glover a maintenu que ces plaintes constitutionnelles ont un effet direct sur ce cas présent en cour intermédiaire, car elles font état de l’argent saisi au domicile de l’ex-chef du gouvernement. « The two matters which were lodged in the Supreme court have been properly lodged in as much as the prayers fall squarely in the parameters set by the Constitution », estime le Senior Counsel.

L’avocat a souligné que la défense réclame un « temporary stay of proceedings ». Il a argué que son client est amené à s’engager dans « two fights for the same monies » et que c’est injuste.

Me Rashid Ahmine a plaidé que la cour intermédiaire n’a pas le pouvoir de mettre un procès en suspens. « The court is under a duty to hear the case until the determination of this case. There is no power given to this court to stay proceedings », estime le représentant de la poursuite. Il dit ne pas comprendre comment la plainte contestant la constitutionnalité de la Good Governance & Integrity Reporting Act (GGRA) pourrait avoir un effet direct sur ce cas présent. « This is a criminal case. There is no reason why we should wait any longer ». Me Rashid Ahmine ajoute qu’il n’y a aucune preuve démontrant l’urgence du prévenu dans les cas logés en Cour suprême.

Les deux plaintes concernent la contestation de la constitutionnalité de la Good Governance & Integrity Reporting Act (GGRA) et la légalité des mandats de perquisition émis lors d'une descente au domicile de Navin Ramgoolam à Riverwalk.