Affaire des coffres-forts : «Il y a eu un 'executive misconduct' que la Cour doit sanctionner», affirme l’avocat de Ramgoolam
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Defimedia.info
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Le procès intenté au Premier ministre Navin Ramgoolam, dans l'affaire des coffres-forts, a repris ce jeudi devant la Financial Crimes Division de la Cour intermédiaire. La séance a été marquée par les arguments de la défense dans le cadre d’une motion dénonçant un abus de procédure.
Durant près de deux heures, Me Robin Ramburn, Senior Counsel et avocat principal du chef du gouvernement, a plaidé pour l’abandon pur et simple des poursuites contre Navin Ramgoolam. Selon lui, la procédure serait entachée d’irrégularités. Il évoque notamment un « misconduct » de l’exécutif ainsi qu’une utilisation abusive des institutions.
« Pour plusieurs raisons, il ne peut y avoir de procès équitable », a soutenu l’avocat.
Pour rappel, Navin Ramgoolam est poursuivi pour 23 chefs d’accusation relatifs à des paiements en espèces dépassant les limites autorisées, pour un montant total allégué de 63,8 millions de roupies sur la période 2009 à 2015. Il nie les faits qui lui sont reprochés.