Affaire des coffres-forts : demande d’injonction refusée à Navin Ramgoolam

La division des référés de la Cour suprême a rejeté, vendredi, la demande de Navin Ramgoolam en refusant d’émettre un ordre d’injonction intérimaire contre le Commissaire de police, interdisant à ce dernier de dévoiler ses données bancaires et le contenu de ses messages téléphoniques.

C’est vers 11h30 vendredi que Navin Ramgoolam s’est rendu à la New Court House pour jurer un affidavit rédigé par les soins de l’avoué Bhooneswur Sewraj, Senior Attorney. C’est sur la base de cet affidavit qu’il a fait une demande à la juge Aruna Narain, siégeant en référé. 

L’ancien Premier ministre évoque l’urgence de la situation et le fait qu’il risque de subir des préjudices imminents. Il demande ainsi à la juge Aruna Narain d’émettre un ordre d’injonction intérimaire contre le Commissaire de police.

Navin Ramgoolam ne souhaite pas que le CP divulgue ses données personnelles et bancaires aux entités ayant initié une enquête sur les Rs 220 millions retrouvés dans ses deux coffres-forts lors d’une perquisition à son domicile à Riverwalk le 6 février 2015.

Certaines de ces informations avaient été obtenues par le CP sur ordre d’un juge de la Cour suprême. Après avoir considéré la demande de Navin Ramgoolam, la juge Aruna Narain a refusé l'ordre d’injonction intérimaire. Elle a cependant convoqué le Commissaire de police à se présenter devant elle le 5 juin 2018.

La demande d’injonction de Navin Ramgoolam a été faite «  ex parte », une procédure légale qui consiste à initier une action devant une cour ou une instance judiciaire sans donner préavis à l’autre partie. 

Le Commissaire de police pourra désormais prendre connaissance de la demande de Navin Ramgoolam lorsqu’il sera dûment notifié par un huissier. Il pourra ensuite former une quelconque opposition à la démarche de Navin Ramgoolam s’il le souhaite et communiquer sa position à la juge Aruna Narain lors de la séance du 5 juin.

Navin Ramgoolam fait face à plusieurs procédures judiciaires, civiles et pénales, à cause des Rs 220 millions retrouvés dans ses deux coffres-forts. 

L’Integrity Reporting Services Agency (IRSA) a initié une enquête et lui a demandé d’expliquer la provenance de cet argent, de deux voitures et de ses deux American Express Centurion Card. L’IRSA a également fait une demande de confiscation devant la division des référés.

Navin Ramgoolam conteste à son tour la constitutionnalité de la loi-cadre de l’IRSA. Il estime que cette loi a été votée uniquement avec l’intention de le nuire. L’ancien Premier ministre fait par ailleurs face à une procédure pénale en cour intermédiaire où il est accusé d’avoir accepté des paiements au-dessus du seuil de Rs 500 000 autorisé par la loi.