Affaire des coffres-forts de Navin Ramgoolam - le DPP Rashid Ahmine : «Il y a une mauvaise appréciation des preuves dans l’arrêt des poursuites»

Le Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Rashid Ahmine, Senior Counsel, n’a pas tardé à riposter. Le vendredi 26 juin 2026, il a déposé 14 points devant la Financial Crimes Division (FCD) pour contester la décision de cette instance. Celle-ci, rappelons-le, avait ordonné, le 8 juin 2026, l’arrêt du procès contre le Premier ministre, Navin Ramgoolam, dans l’affaire des coffres-forts. Par ailleurs, le DPP réclame aussi le gel de cet arrêt en attendant que la Cour suprême se prononce sur cet appel.

Dans cette affaire, Navin Ramgoolam faisait face à 23 accusations pour avoir accepté des paiements en espèces, en vertu des articles 5 et 7 du Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act 2002 (FIAMLA). Il lui était reproché d’avoir accepté Rs 63,8 millions en espèces sur une période de six ans (31 janvier 2009 au 7 février 2015). Navin Ramgoolam avait plaidé non coupable.

Les 14 points d’appel du DPP rédigés par Me Shazia Kawssar Jeetoo, Senior State Attorney

(1) La FCD a commis une erreur dans son approche de « balancing exercise » permettant de suspendre les poursuites pour abus de procédure, en ne tenant pas compte du risque d’impunité pour les responsables politiques concernant « une vendetta politique ».

(2) L’instance a eu tort de considérer que l’enquête sur l’affidavit Dufry et les allégations faites par le Premier ministre étaient indispensables, alors que l’affaire repose sur l’argent retrouvé dans son coffre, et non sur ces allégations.

(3) La Cour a estimé à tort que le nombre d’accusations provisoires abandonnées pouvait, à lui seul, démontrer une mauvaise conduite ou un mobile inapproprié de la police.

(4) La FCD ne disposait d’aucune preuve pour conclure que la police avait délibérément fait fuiter des informations à la presse pour nuire à la réputation de Navin Ramgoolam.

(5) L’instance a appliqué le mauvais critère juridique en ne vérifiant pas si les agissements de la police constituaient une « gross executive misconduct manipulating the process of the Court », justifiant l’arrêt du procès.

(6) Elle ne disposait pas d’éléments de preuve suffisants pour parvenir à la conclusion que « même à supposer que la police ait commis une faute grave ».

(7) La Cour a mal évalué la gravité des faits reprochés et l’intérêt public à poursuivre l’affaire, notamment compte tenu de l’importance de préserver la confiance du public envers les institutions.

(8) La FCD a considéré à tort que la dimension internationale de l’affaire et le statut de personnalité politiquement exposée de Navin Ramgoolam justifiaient l’arrêt de la procédure.

(9) L’instance a failli dans son « balancing exercise » en ne prenant pas en considération les garanties constitutionnelles et le rôle respectif de la police, du DPP et de la Cour dans son analyse.

(10) Elle n’a pas établi un lien suffisant entre les manquements reprochés à la police et la nécessité de suspendre les poursuites pénales contre le Premier ministre.

(11) Après avoir jugé l’affidavit Dufry irrecevable et peu fiable, la FCD s’est appuyée sur son contenu pour critiquer sévèrement l’enquête policière.

(12) La Cour n’a pas respecté le principe selon lequel un arrêt de procès pour abus de procédure constitue une mesure exceptionnelle et de dernier recours.

(13) La FCD a « erred in law in that, on analysis, it can be seen to have exercised its abuse jurisdiction, impermissibly in order to mark the court's disapproval of executive conduct ».

(14) La décision de suspendre la procédure repose sur des constatations de fait erronées ou insuffisamment fondées, « which no reasonable court, properly directed as to the law, could have reached ».

Pour la deuxième fois : appel du DPP

L’affaire remonte au 6 février 2015, à la suite d’une perquisition menée au domicile de Navin Ramgoolam. Un procès formel n’a toutefois été engagé contre lui que le 20 octobre 2017, devant la Cour intermédiaire.

Les avocats de Navin Ramgoolam avaient demandé la radiation des accusations portées contre leur client, une requête que la Cour intermédiaire avait accueillie. Le 25 novembre 2019, le DPP a fait appel de cet arrêt de la Cour intermédiaire.

Toutefois, le 30 août 2022, la Cour suprême, siégeant en appel, a annulé cette décision et renvoyé l’affaire devant la Financial Crimes Division (FCD).

Navin Ramgoolam avait contesté cette décision jusqu'au Conseil privé du Roi. L’affaire connaît aujourd’hui un nouveau rebondissement. En effet, le vendredi 26 juin 2026, le DPP a interjeté appel de la décision de la FCD, rendue le 8 juin 2026, ordonnant l’arrêt des poursuites pénales engagées contre le Premier ministre.

Me Robin Ramburn, Senior Counsel : « Mo la pou ekout ‘case’-la kan bizin » 

Réagissant à la suite de l'appel du DPP, le Senior Counsel Robin Ramburn se dit prêt pour cette bataille juridique. « Whenever they are ready, we are ready. There is no issue », dit-il. L'homme de loi a indiqué que son client est un citoyen comme tous les autres. « Dan box pena personalite politik, ena akize. Pena diferans ant dimounn ki li politisien ki li pa politisien », selon Me Robin Ramburn, SC. Ce dernier souligne que ce n'est pas à eux de décider du calendrier de la Cour, mais à elle d'aménager l'affaire. « Sa ki lakour dir nou samem nou pou swiv. Mo la pou ekout ‘case’-la kan bizin », souligne l’avocat de Navin Ramgoolam.

Ce que dit le DPP

Dans un communiqué publié le 26 juin 2026, le DPP Rashid Ahmine, Senior Counsel, a annoncé avoir interjeté appel de la décision ayant ordonné l’arrêt du procès du Premier ministre, Navin Ramgoolam. Son appel repose sur 14 points et il veut que l’affaire soit entendue par la Cour suprême dans les plus brefs délais.

L’arrêt de la FCD

La décision des magistrats Bibi Razia Jannoo-Jaunbocus et Abdool Raheem Tajoodeen, rendue le 8 juin 2026, faisait suite à une motion présentée par les avocats de Navin Ramgoolam, notamment Me Robin Ramburn, Senior Counsel, Yanilla Moonshiram, Senior Counsel, Shawkat Oozeer, Senior Counsel, et Hisham Oozeer.

Ces derniers avaient invoqué une vendetta politique, des failles dans l’enquête ainsi que des délais qu’ils estimaient préjudiciables et constitutifs d’une forme d’oppression.

La poursuite, représentée par Me Nataraj Muneesamy, Assistant Director of Public Prosecutions, s’était opposée à cette motion, la qualifiant de totalement infondée. Il avait soutenu que suspendre les poursuites compromettrait l’intégrité du système de justice pénale, compte tenu de la nature et de la gravité de l’infraction.

Ce qu’avaient retenu les magistrats

Les magistrats de la FCD avaient examiné trois aspects principaux : les délais, l’admissibilité de l’affidavit Dufry et l’existence éventuelle d’un abus de procédure. Ils avaient estimé que les délais étaient justifiés et ne rendaient pas le procès inéquitable. S’agissant de l’affidavit Dufry, ils avaient jugé que son contenu ne pouvait être admis comme preuve. Ils avaient également relevé plusieurs failles et manquements dans l’enquête policière.

Pour eux, poursuivre le procès porterait atteinte à leur « sense of justice and propriety » et risquerait d’éroder la confiance du public dans l’administration de la justice. Ils avaient ainsi ordonné l’arrêt du procès contre le Premier ministre Navin Ramgoolam, pour abus de procédure.