Le point de droit juridictionnel que compte soulever Navin Ramgoolam dans la procédure de confiscation de ses Rs 220 millions se heurte déjà à une opinion contraire du bureau du Directeur des poursuites publiques. Celui-ci abonde dans le même sens que l’Integrity Reporting Services Agency en soutenant que la division des référés a la compétence nécessaire pour écouter cette affaire.
Navin Ramgoolam est la toute première cible de l’Integrity Reporting Services Agency (Irsa) avec une demande de saisie des Rs 220 millions retrouvées dans ses deux coffres-forts lors d’une perquisition à son domicile, à Riverwalk, le 6 février 2015.
Cependant, l’ancien Premier ministre et actuel leader du Parti travailliste, a soulevé un point de droit juridictionnel. Il affirme que la division des référés n’a pas la compétence pour écouter une telle affaire.
Lors de la séance du mercredi 23 mai 2018, Me Gavin Glover, Senior Counsel et membre du panel légal de Navin Ramgoolam, a indiqué au juge Shameem Hamuth-Laulloo, siégeant en référé, qu’il communiquera ses arguments en écrit aux autres parties dans cette affaire. Il déposera ensuite une copie en cour lors de la prochaine séance, le 7 juin 2018.
Compétence
La représentante de la poursuite, Me Sulakshna Beekarry-Sunassee, assistante du DPP, a émis un avis contraire à celui avancé par les hommes de loi de Navin Ramgoolam en précisant que la division des référés a la compétence nécessaire pour écouter la demande de confiscation déposée par l’Irsa.
Quant au représentant du commissaire de police, Me Doorgesh Kumar Manikaran, Acting Senior Attorney, il a fait savoir qu’il ne communiquera sa position qu’après avoir pris connaissance du point de droit soulevé par le panel légal de Navin Ramgoolam.
L’Irsa, une entité statutaire créée sous la Good Governance and Integrity Reporting Act de 2015, veut confisquer les Rs 220 millions retrouvées au domicile de Navin Ramgoolam à Riverwalk, le 6 février 2015, à la suite d’une descente policière.
L’Irsa a saisi la division des référés après que Navin Ramgoolam n’a pas répondu aux exigences d’une requête statutaire lui demandant des explications sur la provenance des Rs 220 millions retrouvées dans ses coffres-forts, de ses deux American Express Centurion Cards, d’une Kia Picanto immatriculée 9765 DC 12 achetée au prix de Rs 254 000 et d’une Mercedes Benz S400 Hybrid immatriculée 74 JN 15 au coût de Rs 3 820 356.
Anti-démocratique
Par ailleurs, l’ancien Premier ministre a, de son côté, déposé une plainte, 9 mars 2018, en Cour suprême pour contester certaines dispositions de la Good Governance and Integrity Reporting Act et les amendements constitutionnels précédant l’introduction de cette loi.
Le Directeur des poursuites publiques et le commissaire de police sont les codéfendeurs dans cette affaire.
Navin Ramgoolam est défendu par sir Hamid Moollan, Queen’s Counsel, Geoffrey Cox, Queen’s Counsel, Mes Gavin Glover, Senior Counsel, Robin Ramburn, Senior Counsel, Anwar Moollan, Senior Counsel, Shawkut Oozeer, Hisham Oozeer, Asif Moollan et Me Bhooneswur Sewraj, Senior Attorney. L’Irsaest représentée par Me Ali Hajee-Abdoula, avocat, et Me Preetam Chuttoo, avoué.
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