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Affaire des coffre-forts : rejet de la motion de Ramgoolam pour la suspension du procès

« Une plainte civile ne peut affecter un procès au criminel. » C’est la conclusion des magistrats Pranay Sewpal et Navina Parsuramen de la Cour intermédiaire dans l’affaire des coffres-forts ce jeudi matin 17 janvier. Ils ont rejeté la motion de l'ex-Premier ministre Navin Ramgoolam, qui réclamait la suspension du procès, en attendant que la Cour suprême statue sur deux plaintes constitutionnelle.

Dans leur ruling, les magistrats Pranay Sewpal et Navina Parsuramen affirment qu’une telle motion aurait dû être faite au niveau de la Cour suprême et non en Cour intermédiaire. Les magistrats ont décidé que le procès intenté à l’ancien Premier ministre se poursuivra. La prochaine comparution de Navin Ramgoolam dans cette affaire a été fixée à mercredi prochain, 23 janvier.

Vingt-trois accusations formelles ont été retenues contre le leader du Parti travailliste. Cette affaire a pour toile de fond la perquisition policière au domicile de Navin Ramgoolam en février 2015.

La somme de Rs 220 millions avait été retrouvée dans ses coffres-forts. Il est accusé d'avoir accepté des paiements en espèces, supérieurs à la limite autorisée de Rs 500 000 par la loi contre le blanchiment d’argent, à savoir la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA) de 2002.

Sous chacune des dix-sept premières accusations, Navin Ramgoolam est accusé d’avoir accepté 100 000 dollars américains (1 000 billets de 100 dollars américains), entre le 31 janvier 2009 et le 7 février 2015 à Maurice. Sous chacune des six autres accusations, de la 18e à la 23e charge, Navin Ramgoolam est accusé d’avoir accepté Rs 1 million en espèces, du 28 avril 2010 au 7 février 2015 à Maurice. L'ex-Premier ministre plaide non coupable. 

Ci-dessous le ruling de la Cour intermédiaire :

 

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