Affaire des ampoules - Dommages de Rs 30 M au CEB : des sanctions réclamées

Jeudi, la Cour suprême a sommé au Central Electricity Board (CEB) de verser quelque 802 000 dollars et des intérêts (Rs 30 millions) à la Standard Bank. Cela dans le cadre de l’importation d’ampoules économiques. Ce verdict de la juge Rehana Mungly-Gulbul, siégeant à la division commerciale, déterre cette affaire qui avait fait des vagues au CEB. Des sanctions sont demandées.

«Ivan Collendavelloo, en votre capacité de Premier ministre adjoint, vous êtes tenu à démontrer que vous êtes un homme juste. Il n’est pas possible que le CEB encoure de telles pertes d’argent sans que des sanctions ne soient prises. Depuis que vous êtes à la tête du ministère des Services publics, des hauts cadres ont été suspendus pour de simples manquements allégués. » C’est l’appel que fait un groupe de cadres du CEB au Premier ministre adjoint, Ivan Collendavelloo, dans une lettre en date du vendredi 25 janvier avec copie au Premier ministre, Pravind Jugnauth.

Dans les faits, le CEB avait importé, en 2010, 660 000 ampoules au coût de Rs 23 millions. Ces ampoules n’étaient pas conformes. Le comité d’enquête, présidé par Me Doorgesh Ramsewak, et comprenant deux assesseurs, Anund Mudhoo, Deputy Director, Procurement and Supply, et Ashik Toorabally, comptable agréé et juriste, n’était pas convaincu par les explications fournies par les cadres du CEB auditionnés.

Chavan Dabeedin, General Manager d’alors, affirmait avoir fait confiance aux officiers ayant la responsabilité de préparer ce document. À son avis, il est pratiquement impossible pour lui de passer à la loupe les détails de chaque dossier. Un argument identique a été mis en avant par D. Veeragoo, le Chief Finance Officer, qui affirme avoir vérifié « only the information presented to him in the agreement signed between the CEB and APS Ltd, which did not contain the condition which had been omitted in the application for the letter of credit ».

Clause essentielle

Le panel d’enquête a conclu que ces deux hauts cadres sont responsables de l’omission de la clause essentielle dans la lettre de crédit. Il est d’accord qu’ils ne peuvent vérifier tous les détails des documents. Cependant, il n’est pas d’accord qu’ils ne doivent pas vérifier les « essential elements as the name of the beneficiary, the amount payable, whether necessary authorization, for example Board’s approval, has been obtained and whether there were any specific condition attached before payment could be released ».
En sus, le panel d’enquête avait reproché au General Manager d’alors et à d’autres cadres du CEB d’avoir caché une information importante au Finance Committee et au conseil d’administration. L’enveloppe d’offre d’APS Ltd pour le contrat de 660 000 ampoules économiques ne contenait pas la Manufacturer’s Authorization.

Ainsi, son offre n’était pas acceptable. « In the first report, the Board of Enquiry observed that both the Finance Committee and the Board of the CEB were misled through the non-disclosure of the fact that APS Ltd had not submitted the manufacturer’s authorization. As it had been agreed through correspondences by email exchanged between Ms Lamarque and the Chairman of the Tender Committee, with copy to the Chairman of the Bid Evaluation Committee, that the document in the appropriate format would be obtained from APS Ltd before the award of the contract, all of them together with the members of the Tender Committee and the Bid Evaluation Committee share the responsibility of not disclosing this fact to the Finance Committee and the Board of the CEB. Moreover, the Chairman of the Tender Committee also explained that he was in consultation with the General Manager all throughout, meaning that the General Manager was fully aware of the fact, but he also did not deem it necessary to disclose it to the Finance Committee and the Board of the CEB », déplore le panel d’enquête.

Le CEB fera appel du jugement

« Pourquoi le Central Electricity Board (CEB) doit-il payer pour un produit qu’il n’a jamais obtenu ? » C’est ce que nous a déclaré, vendredi, le président du conseil d’administration de cet organisme, Seety Naidoo. Il s’agit du tout premier commentaire de la direction du CEB, après que le jugement dans le procès intenté par la Standard Bank contre le CEB a été rendu public, jeudi. L’affaire, qui remonte à 2010, concerne l’acquisition de 660 000 ampoules de la firme Alternative Power Solutions. Toutefois, après avoir examiné le dossier, la direction du CEB a considéré que les ampoules ne correspondaient pas aux critères établis et a porté l’affaire devant la cour commerciale, afin d’interdire à la Standard Bank, détentrice d’une lettre de crédit, de procéder au paiement d’un peu plus de 802 000 dollars américains au fournisseur. L’ancien juge Paul Lam Shang Leen rendra, quelque temps après, un jugement favorable au CEB en interdisant à la banque d’effectuer le paiement.

à la suite de ce premier revers, l’affaire est portée devant le Comité judiciaire du Conseil privé. Et en 2014, cette instance suprême décide d’annuler le jugement de Paul Lam Shang Leen. La Standard Bank, est, du coup, sommée de payer Alternative Power Solutions en septembre 2014. Toutefois, le CEB refuse une fois de plus de régler la note à la Standard Bank, en émettant des doutes sur la validité de la lettre de crédit. La Standard Bank décide de porter l’affaire devant la Cour commerciale. Le 24 janvier, la juge Rehana Mungly-Gulbul tranche en faveur de la Standard Bank et somme le CEB de lui verser la somme de Rs 30 millions.

Après avoir pris note du jugement de la cour commerciale, vendredi, le CEB a indiqué son intention de faire appel devant la Cour suprême.

Cinq employés du CEB suspendus

La direction du CEB a, vendredi, décidé de suspendre cinq de ses employés, cela après avoir découvert qu’ils ont endommagé l’appareil censé enregistrer la présence des employés. Ces employés étaient en poste au département de Bramsthan, à Flacq.

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