La motion de l’Integrity Reporting Services Agency (IRSA) pour confisquer les Rs 220 millions retrouvées chez l’ancien Premier ministre, Navin Ramgoolam, en février 2015, a été appelée ce lundi matin 16 avril en Cour suprême.
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Navin Ramgoolam, qui n’était pas présent, était représenté par Mes Robin Ramburn, Senior Counsel, Shaukat Oozeer et Bhooneshwar Sewraj (avoué). L’IRSA était représentée par Me Preetam Chuttoo.
Me Robin Ramburn a informé la juge Shameem Hamuth-Laulloo, siégeant en référé, que Navin Ramgoolam a déjà déposé une plainte en Cour suprême pour contester la constitutionnalité de la Good Governance and Integrity Reporting Act (GGIRA).
L'homme de loi a aussi informé la juge qu’il entend soulever un point de droit pour déterminer si la juge des référés est habilitée à examiner ladite motion.
L’affaire a été renvoyée au 23 mai 2018 pour que le Directeur des poursuites publiques (DPP) et le Commissaire de Police (cités comme codéfendeurs dans la plainte de l’IRSA) puissent prendre position sur le point de droit.
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