Affaire de la Mercedes importée sous le Returning Resident Scheme : l’acquittement de Thierry Lagesse, Ashish Kumar Seeburrun et Dhanishwar Toolsee maintenu

Le Conseil privé du Roi a rejeté la demande d’autorisation d’appel du DPP, confirmant définitivement l’acquittement de Thierry Lagesse, Ashish Kumar Seeburrun et Dhanishwar Toolsee dans l’affaire du Returning Resident Scheme.

Le Directeur des poursuites publiques (DPP) a essuyé un revers devant le Conseil privé du Roi le 29 juin 2026. Cette instance a rejeté sa demande d’autorisation d’interjeter appel contre l’acquittement de l’homme d’affaires Thierry Lagesse, d’Ashish Kumar Seeburrun et de Dhanishwar Toolsee. Ce verdict avait été prononcé par la Cour suprême, en appel, le 25 février 2026. L’affaire est liée à l’importation d’une Mercedes-Benz sous le Returning Resident Scheme (RRS).

Dans leur décision, les Lords Michael Townley Featherstone Briggs, Andrew Stephen Burrows et Raymond Doherty ont estimé que l’appel du DPP « is not arguable that there has been a serious miscarriage of justice ». Cette décision fait suite à la requête du DPP visant à obtenir l’autorisation de contester le verdict d’acquittement prononcé le 25 février 2026 devant la Cour suprême contre l’homme d’affaires Thierry Lagesse, Ashish Kumar Seeburrun et Dhanishwar Toolsee.

Cette affaire trouve son origine dans l’importation, en décembre 2010, d’une Mercedes-Benz SLS 63 AMG sous le Returning Resident Scheme, un régime accordant des avantages fiscaux aux Mauriciens revenant s’établir dans le pays après plusieurs années passées à l’étranger. Le véhicule avait été officiellement importé au nom d’Ashish Kumar Seeburrun.

À l’issue d’une enquête, la Mauritius Revenue Authority (MRA) avait toutefois conclu que la voiture était utilisée par Thierry Lagesse et stationnée à son domicile de Cap-Malheureux. Elle soutenait également que le véhicule avait été sous-évalué lors de son importation.

Selon les autorités, la Mercedes avait été déclarée à 70 000 livres sterling, alors que sa valeur réelle aurait été de 143 500 livres sterling. La MRA estimait que cette sous-évaluation, combinée au recours au Returning Resident Scheme, avait entraîné un manque à gagner fiscal d’environ Rs 7,9 millions pour l’État.

Plusieurs procédures judiciaires

Dans cette affaire, les trois hommes avaient en premier lieu été poursuivis devant la cour intermédiaire pour entente délictueuse et fraude fiscale. Ils avaient plaidé non coupable.

En juillet 2016, la cour intermédiaire les avait acquittés, estimant que la législation en vigueur à l’époque n’interdisait ni à un tiers de financer l’achat d’un véhicule importé sous le RRS, ni à un bénéficiaire de prêter ce véhicule à une autre personne.

Le DPP avait ensuite interjeté appel. En 2018, la Cour suprême avait renversé cet acquittement et ordonné la tenue d’un nouveau procès. L’affaire avait alors été renvoyée devant la Financial Crimes Division (FCD), où les trois hommes avaient de nouveau plaidé non coupable.

Devant la FCD, Thierry Pierre Joseph Marie Lagesse était poursuivi pour complot en vue d’éluder le paiement des droits d’accise et des taxes sur une Mercedes-Benz SLS 63 AMG importée sous le régime du « Returning Resident Scheme ». Il faisait également face à une accusation distincte de possession d’un véhicule pour lequel des droits et taxes, d’un montant allégué de Rs 7 966 850, n’auraient pas été acquittés.

Ashish Kumar Seeburrun répondait d’une accusation de complot aux côtés de Thierry Lagesse et de Dhanishwar Toolsee. Ce dernier était poursuivi pour complot, mais également pour faux et usage de faux, notamment pour avoir produit une facture faisant état d’un prix de 70 000 livres sterling pour le véhicule et l’avoir utilisée en connaissance de cause. Les trois accusés ont une nouvelle fois plaidé non coupable.

Le 5 septembre 2023, la Financial Crimes Division les a acquittés et a rayé les accusations retenues contre eux. Le DPP a de nouveau interjeté appel, mais la Cour suprême a confirmé cet acquittement le 25 février 2026.

Le rejet de sa demande d’autorisation d’appel par le Conseil privé du Roi met désormais un terme aux procédures judiciaires engagées dans cette affaire.