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Affaire coffres-forts : une décision de la FCD attendue le 14 novembre entourant la demande de Ramgoolam

L'ex-Premier ministre, Navin Ramgoolam, veut que la Cour suprême statue sur la constitutionalité des clauses de la Financial Intelligence and Anti Money Laundering Act (FIAMLA). Il est d'avis que les sections 5 et 8(2) de la FIAMLA sont anticonstitutionnelles et lui portent préjudice.

Les magistrats Bibi Razia Jannoo Jaunbocus et Abdool Raheem Tajoodeen siégeant devant la Financial Crimes Division prononceront leur décision le 14 novembre 2024.

Cette requête de Navin Ramgoolam a été faite dans le cadre du procès intenté à son égard pour paiement excédentaire. Dans cette affaire, le leader du Parti Travailliste répond à 23 accusations de paiement excédentaire, en vertu de l'article 5 de la FIAMLA. Il aurait accepté Rs 63, 8 millions en espèces, en six ans, du 31 janvier 2009 au 7 février 2015.

Ledweena Ramasawmy-Mohun

Vidéo : Waren Marie

 

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