Un « ruling » de la Financial Crimes Division (FCD) de la Cour intermédiaire est attendu le 3 avril prochain dans l'affaire coffres-forts. Les avocats de Navin Ramgoolam ont argué, ce jeudi, sur les points qu’ils avancent pour contester la juridiction de cette instance pour écouter le procès.
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Les magistrats Abdool Raheem Tahjoodeen et Razia Janoo-Jaunboccus trancheront sur l'affaire le 3 avril prochain.
L'ex-Premier ministre, Navin Ramgoolam, s'élève contre la juridiction de la FCD d'examiner le procès intenté à son égard pour paiement excédentaire. Son avocat, Me Gavin Glover, Senior Counsel, affirme qu'il n'y a eu aucune directive autorisant le transfert du dossier de Navin Ramgoolam de la Cour intermédiaire à la FCD.
Le leader du Parti travailliste répond à vingt-trois accusations de paiement excédentaire, en vertu de l’article 5 de la Financial Intelligence and Anti Money Laundering Act. Il aurait accepté Rs 63,8 millions en espèces, en six ans, du 31 janvier 2009 au 7 février 2015.
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