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Affaire coffres-forts : Ramgoolam conteste la juridiction de la FCD

L'ex-Premier ministre, Navin Ramgoolam, s'élève contre la juridiction de la Financial Crimes Division (FCD) d'examiner le procès intenté à son égard pour paiement excédentaire. Ce mercredi 14 fevrier 2024, son avocat Me Gavin Glover, Senior Counsel, a adressé la Cour sur cet aspect. Il affirme qu'il n'y a eu aucune directive autorisant le transfert du dossier de Navin Ramgoolam de la Cour intermédiaire à la FCD. 

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Le Senior Counsel demande à ce que la Cour tranche sur cet aspect avant de passer à d'autres motions. La prochaine séance est prévue pour le 29 février 2024.

Le leader du Parti travailliste répond à vingt-trois accusations de paiement excédentaire, en vertu de l’article 5 de la Financial Intelligence and Anti Money Laundering Act. Il aurait accepté Rs 63,8 millions en espèces, en six ans, du 31 janvier 2009 au 7 février 2015.

 

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