Affaire Chavan Dabeedin : l’Icac parle de situation conflictuelle entre le CP et le DPP

S’appuyant sur l’affidavit du Commissaire de police (CP), Anil Kumar Dip, dans l’affaire Bruneau Laurette, Me Atish Roopchand, avocat représentant la commission anticorruption (ICAC), a décrié le fait que le CP soit représenté par des avocats du bureau du Directeur des Poursuites Publiques (DPP) dans l’affaire Chavan Dabeedin. Une situation conflictuelle, selon l’avocat.

L’Independent Commission against Corruption (Icac) conteste une décision du tribunal de Rose-Hill en date du 22 juillet 2022. Soit celle d’avoir rayé l’accusation provisoire retenue contre Chavan Dabeedin. Ce dernier avait été arrêté le 24 février 2022. Cela, en marge d’une enquête de l’ICAC. Selon celle-ci, Chavan Dabeedin aurait touché un pot-de-vin Rs 1 250 000 de la compagnie PAD CO Ltd. Ce, entre 2016 et 2017, dans le cadre d’un accord pour l’installation de câbles souterrains dans plusieurs régions du pays.

Suivant une motion des avocats de Chavan Dabeedin, le tribunal de RoseHill avait rayé l’accusation provisoire. Non satisfait de la décision, l’Icac a déposé une requête auprès du juge des référés, Iqbal Maghooa. Demande visant à faire annuler la décision du tribunal de Rose-Hill. La demande de la commission anticorruption est dirigée contre Chavan Dabeedin et le magistrat du tribunal de RoseHill.

Le CP et le DPP sont cités dans l’affaire comme les co-défendeurs. Le 14 mars 2023, à l’appel de l’affaire devant le juge des référés, le CP et le DPP étaient représentés par Mes Roshan Varma Santokhee, Principal State Counsel, et Ibrahim Ikhlass Deeljoor, State Counsel. Me Atish Roopchand, avocat de l’ICAC, a observé qu’initialement dans l’affaire Chavan Dabeedin, le DPP n’était pas une partie dans cette affaire. Le juge a rappelé que c’est en vertu d’un ordre de la cour que le DPP a été joint à cette affaire.

Poursuivant son argumentation, Me Atish Roopchand a affirmé avoir pris connaissance d’un affidavit «publié dans la presse » dans l’affaire CP v Bruneau Laurette. Il ajoute qu’un des extraits de cet affidavit affirme que le CP a soutenu que « the Director of Public Prosecutions has overstepped his constitutional powers under section 72 of the Constitution limited to prosecution decisions ». L’avocat de l’ICAC a ajouté que cette déclaration du CP est « en contradiction » avec l’affaire présente.

Lui donnant la réplique, Me Antoine Domingue, Senior Counsel et un des avocats de Chavan Dabeedin dans l’affaire, a soutenu que l’avocat de l’Icac ne détient aucune autorité pour parler au nom du CP et du DPP.

Me Atish Roopchand a affirmé que sa remarque se veut être au nom de l’intérêt public et du code de déontologie des avocats. L’affaire a été ajournée au 21 mars 2023. Cela, en vue de permettre aux avocats du DPP et CP dans l’affaire de prendre position sur la remarque de l’avocat de l’Icac.

Ci-dessous l’affidavit de l’Icac :