Affaire Boskalis : la condamnation de Siddick Chady gelée jusqu’au 6 février

Le lundi 9 janvier 2023, Me Ally Rojubally, l’avoué de Siddick Chady, a informé la Cour suprême que la procédure d’appel pour recourir directement au Privy Council est en cours dans le cadre de l’affaire Boskalis. Il a précisé qu’il est en attente des procès-verbaux pour pouvoir tout finaliser. Il devra ensuite informer la cour des développements de l’affaire. Raison pour laquelle il a demandé que l’ordre destiné à geler la sentence de son client, émis le 30 décembre 2022 par la Senior Puisne Judge Nirmala Devat, soit étendu jusqu’au 6 février 2023. 

Me Karen Parson, Senior State Attorney et représentant l’État et le Directeur des poursuites publiques, a indiqué qu’il n’y a aucune objection à cela. Dans un ordre émis lundi, la Chef juge Bibi Rehana Mungly-Gulbul a gelé la sentence de quinze mois de prison infligée à l’ex-président de la Mauritius Ports Authority (MPA), en attendant qu’il fasse part des développements dans sa demande de « Special Leave » devant le Privy Council. 

Dans les faits, le 28 décembre 2022, les juges Iqbal Maghooa et Karuna Devi Gunesh-Balaghee ont rejeté deux requêtes de Siddick Chady. Ce dernier réclamait un ordre lui permettant de recourir au Privy Council pour annuler sa condamnation dans l’affaire Boskalis. Il contestait aussi la décision de la Cour suprême de rallonger sa peine de prison en la faisant passer de neuf mois à quinze mois. 

L’ancien président de la MPA était poursuivi devant la Cour intermédiaire pour abus dans l’exercice de ses fonctions.

Prakash Maunthrooa était également poursuivi pour complicité dans cette affaire. Celle-ci porte sur l’allocation d’un contrat à la firme néerlandaise Boskalis International en 2006 pour des travaux de dragage dans le port. Le 13 novembre 2019, ils avaient été jugés coupables. Ils avaient chacun écopé de neuf mois de prison. Ils avaient ensuite fait appel de ce jugement. La sentence infligée à Siddick Chady avait par la suite été rallongée, alors que Prakash Maunthrooa avait été acquitté.