Affaire Bissessur : zoom sur les dates clés

Me Akil Bissessur a été arrêté pour la deuxième fois par la Special Striking Team (SST) pour délit de drogue, il y a une semaine. Idem pour sa compagne Doomila Devi Moheeputh. Ils se disent " victimes de persécution" et clament leur innocence. Cette semaine a été marquée par leur libération. Retour sur les dates clés. 

19 août 2022 

• Me Akil Bissessur, 41 ans et sa compagne, Doomila Devi Moheeputh, 48 ans, ont été arrêtés par la SST. Cela fait suite à une perquisition effectuée au domicile de sa compagne, à Palma. 
• L’avocat diffuse sur sa page Facebook une vidéo de la perquisition qui fait polémique. 

20 août 2022

• Une accusation provisoire de « drug dealing : possession of dangerous drug for the purpose of distribution » retenue contre l’avocat et sa compagne devant la Bail and Remand Court (BRC).
• Ils sont reprochés d’avoir été en possession de (1) deux sachets en plastique transparent contenant chacun une certaine quantité de feuilles soupçonnées d'être une drogue dangereuse ; (2) un sachet en plastique transparent contenant une certaine quantité de feuilles soupçonnée d'être une drogue synthétique et (3) six colis de cellophane soupçonnée contenant de drogue synthétique.
• La police a objecté à leur remise en liberté sous caution.

21 août 2022

• Me Akil Bissessur et Doomila Devi Moheeputh se présentent devant le tribunal de Bambous.
• Une motion de remise en liberté a été présentée pour l’homme de loi et sa compagne.

6 septembre 2022

• Me Akil Bissessur est relâché sous caution. 

(1) Il est libéré contre deux cautions de Rs 50 000 chacune et une reconnaissance de dette de Rs 300 000. 
(2) Il doit se présenter au poste de police de Sodnac les samedis. 
(3) L’homme de loi doit résider à une adresse fixe, fournir un numéro de téléphone à la police. 

7 septembre 2022

• Doomila Devi Moheeputh est remise en liberté sous caution.

(1) Elle s’est acquittée de deux cautions de Rs 50 000 chacune et d’une reconnaissance de dette de la somme de Rs 300 000.
(2) Elle doit se présenter au poste de police de Sodnac tous les samedis. 
(3) Elle doit fournir un numéro de téléphone à la police sur lequel elle sera joignable 24/7.  
(4) Elle doit résider à une adresse permanente et devra informer la police en cas de changement d’adresse. 

6 décembre 2022

• Me Akil Bissessur fait face à une objection du Directeur des Poursuites Publiques (DPP) sur sa motion.

10 janvier 2023

• Me Akil Bissessur réclame la radiation de l’accusation provisoire contre lui. Il invoque un abus de procédure et affirme que ses droits ont été bafoués.

(1) Des failles sont notées au niveau de l’enquête policière.
(2) Son arrestation, sa détention, ainsi que son inculpation provisoire sont « arbitraires, illégales et politiquement motivées ».

15 février 2023

• Les débats sur la motion de Me Akil Bissessur prennent fin.

28 mars 2023

• Le tribunal de Bambous raye l’accusation provisoire de possession de drogue synthétique contre l’avocat. 
• La magistrate Vidya Mungroo-Jugurnath a exprimé des critiques envers la conduite de l'enquête policière dans cette affaire. Dans sa décision, elle a également identifié les lacunes et formulé des recommandations.

31 mars 2023

• Doomila Devi Moheeputh a également demandé que l'accusation provisoire de possession de drogue en vue de la revente, qui pèse contre elle, soit abandonnée. Le tribunal a fixé la date des débats au 18 juillet 2023.

20 juin 2023

• Me Akil Bissessur, sa compagne et son frère Avinash Bissessur, âgé de 35 ans, sont arrêtés par la SST à Quatre-Bornes pour importation de drogue dangereuse en provenance de l’Allemagne.
• Une perquisition a eu lieu chez l’avocat et au domicile de ses parents.

21 juin 2023

• Les frères Bissessur et Doomila Devi Moheeputh se présentent devant le tribunal de Mahébourg pour leur inculpation provisoire.

(1) Trois accusations provisoires sont retenues contre l’avocat : « conspiracy to import dangerous drug », « attempt to possess dangerous drug for the purpose of distribution with an averment of trafficking » et « possession of prohibited goods ».  
(2) Sa compagne fait face à deux accusations provisoires : « conspiracy to import dangerous drug » et « aiding and abetting in the commission of a crime ». 
(3) Avinash Bissessur, quant à lui, répond aussi de deux accusations provisoires. : possession de drogue dangereuse pour la revente et « conspiracy to import dangerous drug ».
(4) Plusieurs motions ont été présentées par leurs hommes de loi respectifs.

26 juin 2023

• Les deux frères Bissessur et Doomila Devi Moheeputh obtiennent la liberté sous caution devant le tribunal après que le représentant du DPP, Me Arvin Ramsohok, State Counsel, n’a pas objecté à leur relaxe, ce qui a suscité l’opposition du surintendant, Dunraz Gangadin, en charge de l’enquête menée par la Special Striking Team (SST).

Les conditions entourant leur remise en liberté sous caution

• Me Akil Bissessur a dû fournir une caution de Rs 50 000 et une reconnaissance de dette de Rs 200 000. Il devra se présenter au poste de police de Sodnac tous les mercredis et ne doit pas être en contact avec quelconque témoin dans cette affaire. 
• Son frère, Avinash Bissessur a, quant à lui, payé une caution de Rs 45 000 et signé une reconnaissance de dette de la somme de Rs 200 000. 
• Sa compagne, Doomila Devi Moheeputh s’est acquittée d’une caution de Rs 40 000 et d’une reconnaissance de dette de Rs 100 000. 
• Les trois devront se présenter devant l’instance le 7 décembre 2023.

Plainte devant la Cour suprême 

• Rs 150 millions. C’est le montant de dommages que réclame Me Akil Bissessur dans une plainte devant la Cour suprême, contre l’État, le commissaire de police, Anil Kumar Dip, le Deputy Commissionner of Police (DCP) Heman Jangi, l’Assistant Surintendant de Police (ASP) Ashik Jagai et la Women Police Constable, Jamac Foolchand. Il invoque des « fautes lourdes » commises à son égard. L’affaire sera appelée le 11 juillet 2023. Le CP conteste la libération des trois personnes en Cour.