Affaire Betamax : Veekram Bhunjun bientôt fixé sur sa demande

L’homme d’affaires, Veekram Bhunjun, sera-t-il autorisé, à contester les travaux de la commission d’enquête sur l’affaire Betamax ? Ce lundi 21 février 2022, les juges Rita Teelock et Benjamin Marie Joseph ont réservé leur décision sur la question. Cela, à l’issue des débats sur les objections soulevées par l’État et le bureau de l’Attorney General.

Les demandeurs, soit Veekram Bhunjun et sa compagnie Betamax Ltd, réclament l’autorisation de la Cour suprême. Cela, pour contester la tenue de la commission d’enquête, instituée dans l’affaire Betamax. Ils réclament le gel des travaux de la commission d’enquête, le temps que la Cour suprême se prononce sur le litige.

Rappelons que la motion des demandeurs a été revue afin d’exclure le président de la République, Prithvirajsing Roopun, comme partie. Cela, conformément à un jugement interlocutoire rendu le 28 janvier 2022. La demande de Veekram Bhunjun est dirigée présentement contre le bureau de l’Attorney General, la présidente de la commission d’enquête, la juge Carol Green-Jokhoo, et ses assesseurs, Telkraj Parbhunath, Kodados Mosafeer et l’État.

Ce lundi 21 février 2022, les parties ont, dans un premier temps, soumis leurs plaidoiries en écrits. Cela, suivant des objections présentées par Me Yvan Jean Louis, Acting Assistant-Solicitor General, qui représente l’État et le bureau de l’AG. Celui-ci a plaidé que Veekram Bhunjun n’est pas habilité (has no locus standi) à loger ladite demande de révision judiciaire. Aussi que l’action des demandeurs a été dirigée à tort contre l’État et l’AG. 

Pour Me Yvan Jean Louis, il « incombait aux demandeurs de joindre le Conseil des ministres à la demande ». Cela puisque c’est cette instance qui conseille le président de la République sur les décisions majeures. 

Position neutre 

Lui donnant la réplique, Rishi Pursem, Senior Counsel et avocat de Veekram Bhunjun, s’est demandé si l’État et l’Attorney General sont habilités à s’opposer à sa motion. Cela, puisque les membres de la commission d’enquête ont signifié leur intention de se conformer à la décision de la Cour suprême dans l’affaire. 

Sur la question de « locus standi », Me Rishi Pursem a maintenu que son client, Veekram Bhunjun, est bel et bien concerné par l’affaire. Cela, puisqu’un des termes du mandat de la commission d’enquête est d’enquêter sur les circonstances ayant amené la signature du contrat d’affrètement avec la State Trading Corporation (STC) pour le transport des produits pétroliers. Me Rishi Pursem a tenu à souligner que son client a retracé, dans un affidavit, les négociations personnelles qu’il a entreprises avant la signature du contrat. 

Quant à Me Kamlesh Kumari Domah, Senior State Counsel et qui représente la commission d’enquête, elle a précisé que celle-ci se conforme à la décision de la Cour. « Cela ne veut pas dire qu’elle n’a aucune objection face à la demande de Betamax. Ses clients adoptent une « position neutre. D’autant plus que les travaux de ladite commission d’enquête sont déjà en cours », soutient la Senior State Counsel. 

Rappelons que la STC a payé plus de Rs 5 Md à Betamax Ltd, le 22 juin 2021. Cela, après le verdict du Conseil privé qui avait statué en faveur de la compagnie de Veekram Bhunjun. Le litige porte sur une rupture d’un contrat d’affrètement, obtenu par Betamax, puis résilié par le gouvernement.

Pour Veekram Bhunjun, l’affaire ayant été jugée par le Privy Council, le litige a donc autorité de la chose jugée. D’où sa décision de contester la tenue de la commission d’enquête.