Le bras de fer qui oppose l’État mauricien à Betamax est loin d’être à son dénouement. Pour l’avoué Dushyant Ramdhur, de la firme Appleby, l’exécution de la sentence arbitrale prononcée par le Singapour International Arbitration Centre (SIAC), peut légalement être contestée devant une Cour de justice.
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Me Dushyant Ramdhur explique qu’il existe deux régimes pour l’arbitrage à Maurice. L’arbitrage interne est régi par les dispositions du Code de procédure civile alors que l’arbitrage international est régi par l’International Arbitration Act de 2008. C’est sous ce deuxième régime que Betamax a saisi le SIAC dans le litige qui l’oppose à l’État après la résiliation du contrat qu’elle avait conclu avec la State Trading Corporation (STC), le 27 novembre 2009, pour le transport de produits pétroliers.
Mais pour y avoir recours, il faut, au préalable, que le contrat contienne une clause à cet effet. Celle-ci est alors appelée la Convention d’arbitrage. Un obstacle que Betamax a surmonté en s’appuyant sur l’article 12 du contrat et qui lui a permis d’obtenir une sentence arbitrale en sa faveur.
Motion
Celle-ci, bien qu’elle ait force de loi en vertu des lois et des conventions existantes, doit être rendue exécutoire dans la juridiction mauricienne. Selon Me Dushyant Ramdhur, Betamax devra donc déposer une motion devant le chef juge en Cour suprême en ce sens.
La Cour suprême pourra alors émettre un ordre rendant exécutoire la sentence arbitrale du SIAC en vertu des Supreme Court (International Arbitration Claims) Rules de 2013. L’ordre ne prendra effet que dans un délai de 14 jours. Le but est de permettre à la partie adverse – dans ce cas-ci l’État – de s’opposer à l’exécution de la sentence arbitrale si elle (partie adverse) le souhaite.
« La Cour suprême est la seule habilitée à rendre exécutoire une sentence arbitrale à condition que les dispositions de la loi soient respectées », précise Me Dushyant Ramdhur. Ce dernier ajoute que si l’État décide de loger une action en opposition, celle-ci sera entendue par un panel de trois juges.
« La partie lésée aura alors, en vertu de l’International Arbitration Act de 2008, un recours au Privy Council si une telle procédure n’a pas été exclue par la convention d’arbitrage. Alors la sentence arbitrale sera définitive et exécutoire. L’inclusion d’un tel recours dans la loi de 2008 a pour but de rassurer les investisseurs étrangers et de promouvoir Maurice comme un centre d’arbitrage international par excellence en réduisant au minimum les procédures d’appel », conclut Me Dushyant Ramdhur.
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