Affaire Betamax : les parties s’accordent sur une procédure plus expéditive

La State Trading Corporation et Betamax sont tombées d’accord sur l’adoption d’une procédure plus expéditive dans les litiges qui les opposent en Cour suprême. Elles soumettront une liste conjointe d’antécédents sur lesquels elles comptent s’appuyer dans leurs arguments.

La STC a logé deux actions contre Betamax en Cour suprême. Dans la première, elle s’oppose à la sentence arbitrale du Singapour International Arbitration Centre lui ordonnant de verser des indemnités de Rs 4,7 milliards à Betamax pour rupture de contrat.

Quant à la deuxième action, la STC réclame l’annulation de l’ordre provisoire émis par le chef juge suppléant d’alors, Eddy Balancy, pour rendre exécutoire la sentence arbitrale à Maurice. Betamax, elle, affirme que la STC a déposé sa motion en dehors du délai statutaire de 14 jours.

À l’appel de ces deux affaires, le mardi 30 janvier devant les juges Nirmala Devat, David Chan Kan Cheong et Aruna Narain, Betamax a indiqué qu’il n’y a pas lieu d’écouter l’objection qu’elle a soulevée sur le délai statutaire et suggéré que les deux motions soient prises sur le fond en même temps. La STC a abondé dans le même sens.

Justice indienne

Les trois juges ont ainsi agréé à la demande de Betamax et fixé la prochaine séance au 22 février afin que la liste d’antécédents soit produite en Cour suprême.

Betamax a obtenu du Singapour International Arbitration Centre (SIAC) une sentence arbitrale en sa faveur, après que la STC a résilié son contrat pour le transport de carburants. L’exécution de la sentence arbitrale est contestée par la STC à Maurice. Betamax a alors saisi la justice indienne, car le carburant que transportait le Pacific Diamond appartient à la STC et se trouvait dans le port de Mangalore.

Mangalore Refinery and Petrochemical Ltd (MRPL) a soumis une requête pour se constituer partie dans le litige opposant Betamax à la STC. Betemax a cependant objecté à une telle démarche. La Haute cour du Karnartaka écoutera les arguments des deux parties ultérieurement et a mis en veilleuse toutes les actions initiées devant elle.

Betamax est représentée par Rishi Pursem, Bilshan Nursimulu et Rajeshwar Bucktowonsing. La STC a retenu les services de Ravind Chetty et d’André Robert.