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Affaire Betamax : le paiement de Rs 5,6 milliards déjà effectué

Environ Rs 5,6 milliards auraient été payées à Betamax par virement bancaire. Selon nos recoupements, la compagnie aurait reçu les dommages qui lui sont dûs dans la soirée du mardi 22 juin. 

Un paiement qui fait suite au verdict du Judicial Committee du Privy Council, le 14 juin. Le Conseil privé de la reine a donné gain de cause à la compagnie, qui contestait le fait que la Cour suprême a annulé l’award du  Centre international d’arbitrage de Singapour en sa faveur. 

Les faits dans cette affaire sont les suivants : en 2009, la State Trading Corporation (STC) signe un contrat avec Betamax pour le transport des produits pétroliers. Le contrat prévoit un arbitrage selon les règles du Centre international d’arbitrage de Singapour. 

Or peu après les élections générales de décembre 2014 et le changement de gouvernement, le Conseil des ministres, lors de la réunion du 30 janvier 2015, prend la décision de mettre fin au contrat liant les deux parties, invoquant une violation de la Public Procurement Act 2006 (PPA), qui est entrée en vigueur en 2008.
Ce qu’a contesté la compagnie Betamax, qui s’est alors tournée vers le Centre international d’arbitrage de Singapour.

La suite, on la connaît…

 

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