Affaire Betamax : le jugement du Privy Council attendu aujourd’hui

L’État devra-t-il verser la somme de Rs 4,7 milliards à Betamax ? Réponse ce lundi 14 juin. A 14 heures (11 heures GMT), le Judicial Committee du Privy Council rendra son jugement dans cette affaire.

C’est en 2009 que la State Trading Corporation (STC) a signé un contrat avec Betamax pour le transport des produits pétroliers. Le contrat prévoyait un arbitrage selon les règles du Centre international d’arbitrage de Singapour. Or après les élections générales de décembre 2014 et le changement de gouvernement, le Conseil des ministres du 30 janvier 2015 a pris la décision de mettre fin au contrat liant les deux parties, invoquant une violation de la Public Procurement Act 2006 (PPA), qui est entrée en vigueur en 2008.

Betamax s’est alors tournée vers le Centre international d’arbitrage de Singapour. En 2017, l’arbitre a tranché en sa faveur ; en raison des manquements de la STC à ses obligations contractuelles, des dommages et intérêts ont ainsi été accordés à Betamax.

En 2019, la Cour suprême a annulé la sentence arbitrale, condamnant la STC à verser Rs 4,7 milliards à Betamax. Dans leur jugement, le Senior Puisne Judge Asraf Caunhye et les juges Nirmala Devat et David Chan Kan Cheong ont indiqué que le contact a été conclu en violation de la PPA. Ils ont statué qu’ils ne peuvent reconnaître ou encore exécuter une sentence arbitrale donnant effet à un tel contrat illégal. 

Betamax a, du coup, fait appel devant le Judicial Committee du Privy Council. L’affaire avait été entendue devant les Law Lords les 20 et 21 janvier 2021.