L’ancien ministre de l’Environnement a été inculpé formellement de corruption, le lundi 27 février. Une accusation de pot-de-vin a été logée contre lui en Cour intermédiaire dans l’affaire « Bal kouler ». Le procès sera appelé le 20 mars 2017 pour la première fois devant cette instance judiciaire.
Raj Dayal, 68 ans et député de la circonscription Flacq/Bon-Accueil (numéro 9), a comparu, le lundi 27 février 2017, devant la magistrate Adila Hamuth, siégeant au tribunal de Port-Louis. Il devait y comparaître pour que le bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) prenne une décision sur l’accusation provisoire logée contre lui après son arrestation, le 6 avril 2016. Cela dans le sillage de l’affaire dite « Bal kouler ».
Me Medaven Armoogum, Senior State Counsel, a informé la magistrate Adila Hamuth que le DPP a recommandé des poursuites contre Raj Dayal. De ce fait, l’Independent Commission Against Corruption (Icac) a logé une accusation formelle de bribery by public official sous l’article 4(1)(a)(2) de la Prevention of Corruption Act (PoCA).
Gratification
Toutefois, l’accusation provisoire logée contre Raj Dayal au tribunal de Port-Louis n’a pas été rayée. Me Medaven Armoogum a expliqué que selon la procédure établie, il fera une motion en ce sens après que l’affaire soit appelée pour la forme en Cour intermédiaire, le 20 mars 2017, pour permettre à Raj Dayal de plaider coupable ou non coupable.
La magistrate Adila Hamuth a donc ajourné la séance au 20 mars 2017. Selon l’acte d’accusation formelle, il est reproché à Raj Dayal d’avoir, le 22 mars 2016, à Port-Louis, sollicité une gratification de Saheed Nawab Soobhany relative à l’octroi d’un permis Environmental Impact Assessment (EIA) à Morcellement Martello Ltd concernant un projet immobilier à Gros-Cailloux.
La gratification en question serait des « bal kouler » pour la fête Holi. L’ancien ministre de l’environnement et membre du Mouvement Socialiste Militant est défendu par Mes Jacques Panglose et Avineshwur Raj Dayal.
Raj Dayal: « Je suis victime d’un complot »
Raj Dayal se dit prêt à se battre. L’ancien ministre de l’Environnement remercie tous ceux qui le soutiennent durant ces moments difficiles. Il a fait une brève déclaration à sa sortie du tribunal. « J’attends l’accusation de pied ferme. Je suis confiant de pouvoir faire triompher la vérité. Je remercie tous ceux qui me soutiennent. Beaucoup de gens m’ont exprimé leur solidarité pendant la fête du Maha Shivaratree. Je maintiens que je suis victime d’un complot. J’ai déjà porté plainte au Central Criminal Investigation Department. Je ferai des révélations », a déclaré Raj Dayal.
Affaire Suneechara : trois mois de prison à un adjoint au commissaire de police
Parmi les officiers de police, actuels et anciens compris, qui font ou ont fait face à une accusation de corruption, Raj Dayal est celui qui a occupé les plus hautes fonctions. Il a été nommé commissaire de police, le 1er septembre 1994, avant d’être suspendu, le 23 novembre 1997 pour finalement être destitué. Avant Raj Dayal, le plus haut gradé de la force policière à avoir fait face à une accusation de corruption est l’ancien adjoint au commissaire de police Oozageer Suneechara.
Ce dernier était à la tête du Central Criminal Investigation Department. Il avait été poursuivi sous la même accusation que celle retenue contre Raj Dayal. Oozageer Suneechara avait été condamné à trois mois de prison pour avoir accepté un séjour, tous frais payés, dans un hôtel du littoral Nord du 2 au 4 août 2002. Il avait fait appel de sa condamnation en évoquant une violation de son droit à la présomption d’innocence. La Cour suprême avait toutefois rejeté son appel.
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