Affaire Bal Koulèr : le procès intenté à Raj Dayal pris sur le fond le 7 février 2020

Le procès intenté à l’ex-ministre de l’Environnement, Raj Dayal, devant la cour intermédiaire, pour corruption alléguée, sera pris sur le fond le 7 février 2020. C’est ce qu’ont statué les magistrats Sacheen Boodhoo et Darshana Gayan, le mercredi 27 novembre 2019. Cela, après avoir écouté les points soulevés par la défense et la poursuite.

Cette décision des magistrats Sacheen Boodhoo et Darshana Gayan est intervenue après que la poursuite, représentée, par Me Medaven Armoogum, Senior State Counsel, assisté de Me Shaaheen Irishiraah Dawreeawoo, State Counsel, a fait savoir sa position par rapport à la motion présentée, précédemment, par les avocats de Raj Dayal. Le Senior State Counsel a demandé que le procès soit pris sur le fond. Cela, après avoir réclamé à la défense des précisions sur sa motion.

Lors de la précédente audience, le 15 novembre 2019, Me Jacques Panglose, assisté de Mes Ravi Rutnah et Avineshwur Dayal, pour la défense, a présenté une motion de  voir-dire. Cela, pour contester l’admissibilité du téléphone de l’homme d’affaires Patrick Soobhany en cour. Ce dernier est le témoin à charge dans ce procès.

Me Jacques Panglose a soutenu qu’il y a eu plusieurs témoins de la poursuite qui ont eu accès à ce téléphone. Ceci contiendrait une bande sonore qui incriminerait son client. Il évoque ainsi la possibilité qu’il y ait eu manipulation.

«Préjudiciable à son client»

Le mercredi 27 novembre 2019, Me Medaven Armoogum a également réclamé des précisions à la défense concernant sa motion. « Qui a eu accès et comment a-t-on manipulé le téléphone ? », a demandé le Senior State Counsel à Me Jacques Panglose. Ce dernier a répliqué qu’il ne compte pas venir avec des preuves pour le moment tout en expliquant que le téléphone a été utilisé pour enregistrer une conversation et pour écouter ce qu’il contenait. Pour lui, il y a eu manipulation qui est contraire à la loi. Il a avancé que cela est préjudiciable aux droits de son client comme prévoit l’article 10 (1) de la Constitution.

« Est-ce qu’enregistrer ou écouter une conversation constitue-t-elle une manipulation ? », s’est demandé Me Medaven Armoogum. Insatisfait des précisions fournies par la défense sur sa motion, il est d’avis que le procès peut être entendu sur le fond et que le point soulevé par la défense peut être soulevé à une autre étape du procès.  

Après avoir écouté les arguments des deux parties, les magistrats Sacheen Boodhoo et Darshana Gayan sont du même avis que la poursuite. Ainsi, le procès sera entendu sur le fond, le 7 février 2020. Cinq témoins seront assignés ce jour-là. 

Rappelons que l’ancien ministre est poursuivi par l’Independent Commission Against Corruption (Icac) devant cette instance judiciaire, pour « bribery by public official ». Il a plaidé non coupable.  Selon l’acte d’accusation, Raj Dayal aurait sollicité, en 2016, une contribution de l’homme d’affaires Saheed Nawab Patrick Soobhany pour des activités dans la circonscription Flacq/Bon-Accueil en marge de la fête Holi. 

En échange, l’ancien ministre allait approuver la demande de permis d’Environmental Impact Assessment (EIA) logée par cet homme d’affaires pour un projet de morcellement à Gros-Cailloux. Raj Dayal plaide non coupable.