Affaire Bal Kouler : l’avocat de Raj Dayal cite le cas de Pierre-Guy Noël

C’est le 19 janvier 2018 que l’ex-ministre de l’Environnement sera fixé sur sa demande d’annulation de son procès. Raj Dayal fait face à une action criminelle que lui intente l’Independent Commission Against Corruption.

La cour intermédiaire accuse Raj Dayal d’avoir sollicité, en 2016, une contribution financière de l’homme d’affaires Saheed Nawab (Patrick) Soobhany pour la fête Holi dans la circonscription Flacq/Bon-Accueil (No 9). L’ancien ministre a demandé l’abandon de son procès. Le prévenu a retenu les services d’un panel d’avocats : le Senior Counsel Gavin Glover, Mes Yanilla Moonshiram, Didier Dodin et Avineshwar Dayal.

Au cours de son exposé, Me Gavin Glover a notamment avancé que l’Icac a failli à recueillir des témoignages obtenus par la police après une plainte de son client au CCID pour un complot allégué contre sa personne le 26 mars 2016. Le complot était ourdi, selon Raj Dayal, par Patrick Soobhany et d’autres personnes.

Le CCID n’a pas communiqué les dépositions de Raj Dayal au bureau du DPP, selon le Senior Counsel. L’Icac, tout comme la police, sont tenus de communiquer tous les documents en leur possession au bureau du DPP suivant une enquête, selon Me Gavin Glover. Ce dernier s’est appesanti sur le principe énoncé dans une décision de la cour intermédiaire et ayant fait jurisprudence sur la question. Il s’agit de la décision rendue dans un procès antérieur contre Pierre-Guy Noël, alors General Manager en congé de la MCB et l’avoué Ravi Ramdewar.

La cour avait mis un terme à l’affaire pour abus de procédure. Et cela pour la pure raison que des documents n’avaient pas été communiqués par l’Icac au bureau du DPP. Quant à Me Medaven Armoogum, qui représente la poursuite, il a soutenu que la motion de la défense est « extrêmement prématurée ». Pour lui, il est « trop facile » pour un suspect dans une affaire de corruption de se rendre au CCID et déposer plainte pour complot.  Les plaidoiries sur la motion ont eu lieu, le vendredi 10 novembre, devant les magistrats Niroshini Ramsoondar et Vijay Appadoo.