Affaire Bal Kouler : l’admissibilité du téléphone de Soobhany connue le 5 novembre

La Financial Crimes Division se prononcera sur la production du téléphone portable de Patrick Soobhany, le 5 novembre. L’appareil contiendrait un enregistrement d’une conversation entre celui-ci et Raj Dayal. C’est dans le cadre du procès intenté à ce dernier pour corruption. 

Après que la poursuite ait présenté ses plaidoiries, le 26 octobre 2021, c’était au tour de la défense de le faire le jeudi 28 octobre. C’est à Me Avineshwar Dayal qu’est revenue la tâche de plaider en premier suivi de son confrère, Me Ravi Rutnah. 

La défense a argué que l’enregistrement qui se trouve sur le téléphone portable de Patrick Soobhany n’est pas fiable. Me Avineshwar Dayal a évoqué que plusieurs personnes auraient eu accès à cet enregistrement avant que celui-ci soit remis à l’Independent Commission Against Corruption (Icac). Ainsi, dit-il, il y a eu interférence. La défense a également remis en question la façon dont le téléphone portable avait été mis sous scellé, dans une enveloppe. 

D’autre part, la crédibilité des témoins appelés par la poursuite dans le cadre des débats sur cette objection, a également été pointée du doigt. Il y avait Patrick Soobhany, les policiers Beeharry et Mahomed qui sont affectés à l’Icac et le journaliste Yasin Poorun. 

Lacunes flagrantes

La défense s’est aussi penchée sur le témoignage de Patrick Soobhany en relation avec l’intégrité et l’authenticité de l’enregistrement.

Par ailleurs, Me Avineshwar Dayal a soutenu que le tribunal ne peut pas se fier au témoignage du policier Beeharry. Ce dernier, affecté à l’Icac, est celui qui avait mis sous scellé le téléphone portable de Patrick Soobhany. Selon l’avocat, celui-ci a reçu et a passé des appels avec son téléphone portable alors que l’appareil était censé être en possession des enquêteurs. La défense a souligné que le policier Beeharry n’a pas réussi à prouver que le téléphone a été bien conservé. 

Me Avineshwar Dayal a maintenu qu’il y a « des lacunes flagrantes » dans la « chain of custody » du téléphone portable de Patrick Soobhany. Il a été catégorique, l’appareil ne doit pas être produit devant le tribunal. 

Me Abdool Raheem Tajoodeen, Principal State Counsel, lui a donné la réplique. Il a souligné que le témoignage du policier Beeharry est clair.  Pour lui, les témoignages des autres témoins demeurent incontestés. Il a soutenu que Patrick Soobhany n’a rien caché au tribunal et qu’il n’est pas une personne de mauvaise foi.  L’avocat de la poursuite a ajouté que l’enregistrement qui avait été diffusé sur une radio privée était une copie alors que l’original a été remis à l’Icac. Le Principal State Counsel dit retenir du témoignage du policier Mahomed que les copies ne modifient pas le fichier original. 

Raj Dayal est poursuivi par l’Icac pour « bribery by public official ». Il lui est reproché d’avoir, le 22 mars 2016, sollicité une gratification de Patrick Soobhany pour l’octroi d’un permis Environmental Impact Assessment. Il plaide non coupable.