Affaire Bal Kouler : la plainte de Raj Dayal classée sur l’avis du DPP

L’assistant commissaire de police, Heman Jangi, a soutenu que, l’enquête policière sur une plainte déposée par Raj Dayal à la police pour complot allégué, a été classée. Cela, suivant un avis du bureau du Directeur des poursuites publiques sur l’immunité garantie aux personnes qui portent plainte devant la commission anticorruption. 

L’ancien ministre de l’Environnement, Raj Dayal, a comparu, le mardi 5 septembre 2017, devant la cour intermédiaire, devant les magistrats Niroshini Ramsoondar et Vijay Appadoo.
Accusé de corruption, Raj Dayal a plaidé non coupable. Selon l’Independent Commission against Corruption, Raj Dayal aurait sollicité, en 2016, une contribution financière de l’homme d’affaires, Saheed Nawab (Patrick) Soobhany pour des activités dans la circonscription Flacq/Bon-Accueil en marge de la fête Holi.

En échange, l’ancien ministre allait approuver la demande de permis Environmental Impact Assessment (EIA) logée par cet homme d’affaires pour un projet de morcellement à Gros-Cailloux.

Le prévenu a retenu les services d’un panel d’avocats : Mes Gavin Glover, Senior Counsel, Yanilla Moonshiram, Didier Dodin et Avineshwar Dayal.

Mes Medaven Armoogum et Vinod Rammaya du bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) représentent l’accusation.

Article 49 de la POCA

L’assistant commissaire de police Heman Jangi a été appelé à la barre le mardi 5 septembre. Cela en marge d’une motion de la défense pour abus de procédures. Le haut gradé de la police a affirmé que Raj Dayal a porté plainte au Central Criminal Investigation Department (CCID) pour un complot allégué contre sa personne le 26 mars 2016. Le complot était ourdi selon Raj Dayal par Patrick Soobhany et d’autres personnes.

Interrogé par Me Gavin Glover, le témoin a répondu que sur avis du DPP, la police n’a pas donné suite à cette enquête. Le DPP a soutenu qu’en vertu de l’article 49 de la Prevention of Corruption Act toute personne ayant porté plainte à l’Icac jouit de l’immunité.

C’est à la suite d’une lettre de l’avocat de Patrick Soobhany au CCID, que les responsables de ce service ont décidé de rechercher l’avis du bureau du DPP sur la question. Une enquête policière était alors en cours et sept personnes ont été interrogées, selon ACP Heman Jangi. L’affaire a été ajournée au 28 septembre 2017.

L’ACP Heman Jangi devra se présenter devant la cour à cette date pour la suite de son témoignage. Me Gavin Glover, Senior Counsel, a informé les magistrats qu’il ne va pas insister pour l’heure sur sa motion de trial by the press. Car des journalistes sont sur la liste des témoins de la poursuite.

L’ex-ministre Raj Dayal avait été arrêté le 6 avril 2016, à la suite des accusations formulées par Patrick Soobhany. Cet homme d’affaires s’était rendu au siège de l’Icac le 22 mars 2016. Il avait déposé l’enregistrement d’une conversation entre Raj Dayal et lui. L’enregistrement avait été fait à l’insu de Raj Dayal qui nie ces allégations.

Une demande pour recourir à la CCM

Raj Dayal a formulé une demande en Cour suprême le mardi 5 septembre 2017 pour que le procès qu’il intente à l’État soit porté devant la Commission conciliation et médiation (CCM). Le député du Mouvement socialiste militant réclame Rs 500 millions de dommages à l’État après son arrestation et sa mise à pied comme commissaire de police en 1997.

Il soutient que son arrestation et son inculpation pour divers délits sont arbitraires et illégales. Le juge David Chan Kan Cheong a fait savoir qu’il considérera la demande de Raj Dayal et avisera ses hommes de loi en temps et lieu.