Affaire BAI : un non-lieu prononcé contre Jaulim Plaza

L’application du principe de non-cumul a poussé la cour commerciale à prononcer un non-lieu dans le litige opposant Jaulim Plaza Ltd et Bramer Banking Corporation Ltd, mise en procédure de redressement judiciaire, à MauBank Ltd.

La cour commerciale a statué que Jaulim Plaza Ltd aurait dû initier sa plainte sous le régime de la responsabilité contractuelle. Or, la compagnie avait privilégié le régime de la responsabilité délictuelle. Elle avait notamment indiqué que Bramer Banking Corporation Ltd (BBCL) avait commis une faute envers elle, en débitant son compte à son insu.

Un argument que la cour commerciale a rejeté. Dans son jugement, cette instance précise qu’un cumul de la responsabilité délictuelle et de la responsabilité contractuelle n’est pas autorisé en droit mauricien.

Jaulim Plaza Ltd réclamait Rs 24,3 millions à la défunte BBCL et à la MauBank. Elle souligne qu’elle détenait Rs 4,3 millions à la banque, mais que cet argent a été débité de son compte à son insu depuis que la défunte BBCL a été placée en redressement judiciaire.

La plaignante estime que cela constitue une faute. Elle réclame ainsi la restitution des Rs 4,3 millions et des dommages de Rs 20 millions.