Affaire BAI : trois hommes de loi reclament des honoraires

La division des faillites de la Cour suprême a rejeté, le mardi 12 juin, trois réclamations logées par le Senior Counsel Rishi Pursem, l’avocat Clarel Benoît et le notaire Darmalingum Gooriah contre PriceWaterhouse Coopers.

Dans trois affidavits, le Senior Partner de PriceWaterhouse Coopers (PWC), Robert Marie André Bonieux, comptable, fait valoir que le Senior Counsel Rishi Pursem, l’avocat Clarel Benoît et le notaire Darmalingum Gooriah ont, le 15 juillet 2016, adressé à PWC une demande statutaire pour réclamer des honoraires pour services professionnels.

Me Clarel Benoît a réclamé Rs 31 millions, Me Rishi Pursem Rs 2 millions et le notaire Rs 381 000. Ces honoraires sont pour des conseils dans l’affaire British American Investment Company (Mauritius) (BAI).

PWC a logé une action devant la chambre commerciale pour demander à cette instance de rejeter la réclamation des trois hommes de loi.

La juge Rehana Mungly-Gulbul a souligné dans son verdict qu’il y a des points importants à clarifier dans la requête de PWC. Toutefois, ces points ne peuvent être déterminés à travers des affidavits.

Services externes

La Financial Services Commission (FSC) avait nommé le 1er mai 2015 Mustaq Oosman et Yogesh Basgeet comme administrateurs spéciaux de la BAI. Ces derniers avaient, dans leur lettre d’embauche, une clause leur permettant de recourir aux services de personnes externes.  

PWC nie s’être endettée envers les trois hommes de loi et indique qu’elle n’a jamais retenu leurs services. Pour PWC, ce sont les administrateurs spéciaux qui doivent régler les trois hommes de loi.

Dans son verdict, la juge a notamment observé que : « Parmi les questions qui doivent être examinées : la portée de la lettre d’engagement entre la FSC et les administrateurs spéciaux, qui étaient tous deux des actionnaires, directeurs et employés de PWC (...) La pratique établie et mentionnée dans ladite lettre d’émettre des notes de frais par le biais de la PWC. L’étendue de l’implication et de la participation de cette firme dans l’administration des compagnies du groupe BAI ».