Affaire BAI : deux pétitions pour la mise en liquidation de l’ex-Bramer Bank

L’ex-Bramer Banking Corporation Ltd est confrontée à deux pétitions réclamant sa mise en liquidation. L’administrateur spécial de la BAI Co. (Mtius) Ltd, Yacoob Ramtoola, doit désormais choisir avec laquelle il compte procéder pour enterrer la banque. Il a jusqu’au 30 janvier pour faire connaître sa décision à la cour commerciale.

Yacoob Ramtoola réclame, dans une pétition déposée 15 mai 2017, la mise en liquidation de l’ex-Bramer Banking Corporation Ltd (BBCL). Il ajoute que lorsqu’un liquidateur n’a pas été nommé à l’issue d’un vote des créanciers (Creditors’ Resolution), l’article 253(5) (a) de l’Insolvency Act préconise que l’administrateur doit alors assumer ce rôle.

Pour l’administrateur spécial de la BAI Co. (Mtius) Ltd, la mise en liquidation de l’ex-BBCL serait dans l’intérêt de celle-ci et de toutes les parties concernées. Yacoob Ramtoola demande ainsi à la cour commerciale de nommer Georges Elie Chung Ming Kan comme liquidateur vu que ce dernier a travaillé à ses côtés dans l’affaire BAI.

Une fois l’ordre émis par la cour commerciale, Georges Elie Chung Ming Kan fera une demande à cette même instance pour que les actifs de toutes les autres entités du groupe BAI Co. (Mtius) Ltd soient regroupés en vertu de l’article 133 de l’Insolvency Act.

À l’appel de l’affaire le mercredi 10 janvier 2018, la cour commerciale n’a pas émis d’ordre concernant la nomination d’un liquidateur de l’ex-BBCL car les hommes de loi de Yacoob Ramtoola ont demandé un renvoi. En effet, l’administrateur spécial avait déposé une première pétition le 8 mars 2016 pour demander la mise en liquidation de l’ex-BBCL.

Contestation 

Cette démarche avait toutefois été contestée par Laina Rawat, une des filles de l’ancien patron de la BAI Co. (Mtius) Ltd, Dawood Rawat, et actionnaire de la banque. Selon Laina Rawat, la nomination de Yacoob Ramtoola en tant qu’administrateur spécial du groupe BAI sous l’article 110 A de l’Insurance Act ne lui confère aucun pouvoir sur l’ex-BBCL car cette banque est régie par les dispositions de la Banking Act.

Comme il existe deux pétitions, les travaux ont été renvoyés au 30 janvier 2018 pour que Yacoob Ramtoola et ses hommes de loi décident de la marche à suivre.