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Affaire BAI : des entités de l’État traînées en justice par un couple français

Cour suprême

Un couple français a logé une réclamation de Rs 16 359 750 en cour suprême contre l’État, la Financial Services Commission (FSC) et la National Property Fund Ltd (NPFL). Il évoque des pertes et des préjudices subis après l’effrondrement du groupe British American Investment (BAI).

Dans leur plainte rédigée par la Senior Attorney Feroza Maudarbocus Moolna, les Français disent détenir un permis de résidence. En février 2014, ils ont décidé de s’installer à Maurice sous l'un des régimes proposés par le Board of Investment pour les non-résidents.

Cette décision a été prise après les visites qu’ils ont effectuées dans l’île, durant lesquelles ils ont obtenu de nombreuses assurances quant à la stabilité politique et économique du pays, comme base d’investissement étranger.

Le 9 mars 2015, le couple a conclu un accord avec la Bramer Asset Management Ltd (BAML). Le couple a alors investi une somme de Rs 7 530 000 auprès de la BAML.

Mais tout basculera le 2 avril 2015 après que la Banque de Maurice (BoM) a révoqué le permis de la Bramer Banking Corporation Limited (BBCL) qui faisait face à un sérieux manque de liquidités. Le couple soutient que cette situation a été provoquée délibérément par les retraits conséquents effectués par des organismes d’État.

Les plaignants se disent surpris d’apprendre, le 13 juin 2015, que des ministres de la République ont retiré leur argent de la BBCL peu avant la révocation de son permis d’opération par la BoM.

« Faute lourde »

Ils déplorent l’inaction de la FSC dans cette affaire, et soutiennent que cette instance aurait dû informer les clients de la situation financière de la BAI. Il reproche aussi à la FSC d’avoir suivi, aveuglément, les décisions prises par des ministres concernant la BAI.

Concernant la maison-mère de la BAI au Kenya, Britam Kenya, le couple ne comprend pas pourquoi les actifs de cette entité ont été vendus à Rs 2,47 milliards alors qu’une offre de Rs 4,3 milliards avait été reçue initialement.

Le couple français estime que le mode de remboursement préconisé par le gouvernement aux clients de la BAML est « discriminatoire » et allègue qu’il y a eu « faute lourde ».

Les plaignants avancent que le 4 juin 2018, ils ont fait servir une mise en demeure à l’État, à la FSC et à la NPFL pour leur réclamer des dommages de Rs 16 259 750. Leur requête est restée sans réponse. D’où leur réclamation logée contre l’État, la FSC et la NPFL. Cette somme inclut Rs 10 359 750 représentant l'investissement en capital et le rendement des investissements ; Rs 5 millions de dommages et Rs 1 million comme frais de litige. L’affaire sera appelée le 6 septembre 2018 en Cour suprême.

Le couple a retenu les services du Senior Counsel, Maxime Sauzier.