Action oblique : quand le créancier exerce les droits de son débiteur

Récupérer son argent n’est pas toujours chose facile, surtout lorsque son débiteur est insolvable. Pour surmonter cet obstacle, le Code civil dispose d’un mécanisme particulièrement ingénieux permettant à une personne de diriger sa réclamation contre une tierce personne, en l’occurrence, le débiteur de son débiteur. Un homme d’affaires l’a appris à ses dépens, depuis que la Cour suprême a rejeté son appel.

C’est à ce mécanisme que la compagnie Masters Feeds Ltd a eu recours en cour commerciale pour récupérer une partie de ses créances. Alors que Top Feeds Ltd était dans l’incapacité de payer ses dettes de Rs 14 594 044 auprès de Masters Feeds Ltd, celle-ci a déposé une plainte contre l’homme d’affaires, Naseer Chumroo.

Ce dernier est endetté auprès de Top Feeds Ltd à hauteur de Rs 1 829 304. Masters Feeds Ltd souhaite ainsi récupérer cette somme à travers une action oblique sous l’article 1166 du Code civil mauricien.

Cette démarche ne s’est pas avérée vaine, puisque Masters Feeds Ltd a eu un jugement en sa faveur. De plus, l’appel interjeté par Naseer Chumroo a été rejeté par le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et le juge Prithviraj Fekna.

Mesures nécessaires

En première instance, la juge Rehana Mungly-Gulbul a fait ressortir que le recours à l’action oblique est possible lorsque le débiteur ne prend pas les mesures nécessaires pour recouvrer ses créances ou agit d’une manière qui les met en péril.

« Pour que le créancier puisse intenter l’action indirecte, il faut que le débiteur néglige ou refuse d’agir », a déclaré la juge Rehana Mungly-Gulbul, en citant la doctrine française.

Après avoir écouté la version de toutes les parties concernées, la juge a conclu que Top Feeds Ltd n’a jamais initié d’action légale pour recouvrer les sommes que lui devait Naseer Chumroo. Dans ce cas-ci, elle estime que les intérêts de Masters Feeds Ltd ont été suffisamment compromis par la passivité de Top Feeds Ltd et que les créances de la plaignante ont été mises en péril.

Même si Top Feeds Ltd est désormais solvable, la cour commerciale a tranché en faveur de Masters Feeds Ltd, compte tenu de la position adoptée par la jurisprudence. « La jurisprudence est parfois peu exigeante quant à la preuve de l’insolvabilité. Une cour d’appel a considéré que l’application de l’article 1166 n’exige pas que soit établie l’insolvabilité du débiteur, mais seulement son inaction », fait ressortir la juge Rehana Mungly-Gulbul.

Le jugement de la cour commerciale ne permet pas à Masters Feeds Ltd de s’emparer de cette somme, car « le produit de cette action ne lui est pas directement attribué », mais il améliore le gage de tous les créanciers, en augmentant le patrimoine du débiteur, dans ce cas-ci, Top Feeds Ltd.