Le Directeur des Poursuites Publiques (DPP) ne fera pas appel dans l’affaire Constituency Clerk. C’est ce qui ressort d’un communiqué émis ce lundi.
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La magistrate Anusha D. Rawoah, siégeant en Cour intermédiaire, avait accordé le bénéfice du doute à l’ex-ministre Yogida Sawmynaden, en raison des contradictions dans le témoignage de la déclarante, Simla Kistnen. Le bureau du DPP explique qu'il n'y a pas de base suffisante pour faire appel.
Rappelons que le jeudi 30 mai, la Cour intermédiaire avait prononcé un verdict d'acquittement en faveur de l'ancien ministre du Commerce, Yogida Sawmynaden, sous l'accusation no 1, et le bénéfice du doute sous l'accusation no 2, dans l'affaire « Constituency Clerk ». Âgé de 47 ans, le député du MSM faisait face à deux accusations : « forgery of private writing » et « making use of forged private writing » en vertu des articles 111 et 112 du Code pénal.
Ci-dessous le communiqué du bureau du DPP :
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