Acquittement de Bernard Maigrot : «Un appel devant le Conseil privé a peu de chances d’aboutir» explique le bureau du DPP

La décision est prise. 

Le bureau du Directeur des Poursuites Publiques (DPP) ne fera pas appel devant le Conseil privé de la décision de la Cour suprême, qui a annulé, le 27 mai dernier, le jugement de la Cour d’assises ayant condamné Bernard Maigrot à 15 ans de prison pour le meurtre de la styliste Vanessa Lagesse.

Ce lundi 16 juin 2025, le bureau du DPP a soumis ses recommandations dans cette affaire. Après un examen attentif, il conclut qu’il ne peut interjeter appel devant le Judicial Committee of the Privy Council (JCPC).

Le bureau du DPP souligne un manquement important dans l’adaptation des directives juridiques concernant des éléments cruciaux de l’affaire, essentiels pour que le jury puisse les prendre en compte avant de rendre son verdict. 

« Pour éclairer le jury, ‘les autres éléments de preuve’, considérés conjointement avec la preuve ADN, auraient dû être identifiés par le juge du procès. Cela aurait permis au jury de déterminer si l’ensemble des éléments conduisait à une inférence irréfutable de culpabilité. Cette omission a été déterminante, et un appel devant le JCPC a peu de chances d’aboutir », précise le DPP.

Rappelons que Bernard Maigrot, âgé de 63 ans, a obtenu gain de cause en appel le 27 mai 2025. Le Full Bench avait estimé qu’il n’existait aucune preuve circonstancielle ni directe suffisante.

Le document précise également que la Cour suprême a reconnu que le juge du procès avait correctement exposé la loi, les faits et les questions à trancher. Cependant, certaines instructions données au jury étaient insuffisantes ou inexactes, touchant des points importants, ce qui a affecté l’équité du procès.

Compte tenu de la nature particulière de cette affaire, le DPP a aussi sollicité un avis indépendant auprès d’un cabinet réputé de "barristers" à Londres, qui a confirmé que l’appel aurait peu de chances de succès.

Le bureau du DPP ajoute : « Nous ne sommes pas insensibles aux représentations du public. Toutefois, ce bureau doit agir conformément à la loi, et non sous l’effet de l’émotion. Cette ligne de conduite a toujours été celle du bureau. »

Le bureau du DPP recommande la réouverture de l’enquête policière 

L’affaire, comme d’autres non résolues, ne peut être classée. Malgré les années écoulées, le bureau du DPP recommandera fermement au Commissaire de police de rouvrir l’enquête sur le meurtre de Vanessa Lagesse. Si nécessaire, l’aide d’enquêteurs étrangers expérimentés devra être sollicitée. Le bureau estime que, même avec le temps, la vérité peut émerger et que justice peut encore être rendue. Il assure qu’il apportera tout son soutien et son assistance à toute nouvelle enquête.

Il faut savoir que la semaine dernière, le DPP a personnellement rencontré la famille de la victime, en présence de leur avocat, pour leur communiquer et expliquer sa décision.

Le communiqué du bureau du DPP rappelle qu’en matière pénale, un appel ne peut être interjeté uniquement par principe ou insatisfaction du verdict. Le Directeur des Poursuites Publiques doit être convaincu de l’existence de motifs juridiques solides pour contester la décision de la cour d’appel.

Recommandations supplémentaires 

Le bureau du DPP recommande aussi avec insistance :
•    Afin de minimiser les risques d’erreurs d’appréciation à l’avenir, que les juges soient autorisés à communiquer par écrit leurs directives juridiques aux avocats avant de les adresser au jury. Cela permettra aux parties de formuler des observations et d’aborder d’éventuels points litigieux. Cette pratique, en vigueur au Royaume-Uni et dans d’autres juridictions, garantit que le tribunal et les parties comprennent pleinement la loi présentée au jury et que les directives soient exactes et équitables.
•    Que le ministère public soit impliqué dès le début des enquêtes criminelles pour guider et conseiller la police dans les affaires complexes. Cela permettra de recueillir des preuves plus solides, d’augmenter les chances de condamnation et de garantir le strict respect du processus légal. Cette approche moderne est recommandée dans de nombreuses juridictions et fait l’objet d’un plaidoyer constant de la part du bureau du DPP à Maurice.

Rappel des faits 

La styliste Vanessa Lagesse, âgée de 39 ans, a été tuée en mars 2001. Bernard Maigrot a été identifié comme suspect et arrêté en avril 2001. Les poursuites pénales avaient été abandonnées en juin 2008, en raison d’allégations de brutalités policières et d’un manque de preuves.

En juin 2011, la police a obtenu de nouveaux éléments, sous forme de preuve ADN, ce qui a conduit le ministère public à engager de nouvelles poursuites.

L’affaire a été jugée sur plusieurs semaines en mai et juin 2024. Le 27 juin 2024, à la majorité, le jury a déclaré le prévenu coupable. Bernard Maigrot est condamné à 15 ans de servitude pénale. Il a ensuite interjeté appel en avançant 28 motifs.

Le mardi 27 mai 2025, Bernard Maigrot a obtenu gain de cause en appel : sa peine de 15 ans de prison, infligée le 1er août 2024 par la Cour d’assises, a été annulée par la Cour suprême.