Dorénavant, il sera moins facile d’acquérir un terrain par voie de prescription. L’Acquisitive Prescription Bill a été débattu mardi à l’Assemblée nationale. Il a été présenté par l’Attorney General, Maneesh Gobin.
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L’objectif de la nouvelle loi est de proposer un cadre législatif plus approprié avec de meilleures garanties concernant la prescription. Dorénavant, une personne devra satisfaire certains critères pour prendre possession d’un terrain. Elle devra occuper la propriété pendant une durée de plus de 30 ans et avoir des témoins de son occupation. Une fois que la demande de prescription aura été faite, l’occupant devra publier un avis sur la propriété et dans la presse. Il devra soumettre les documents ayant trait à sa demande et à son occupation (rapport d’arpentage entre autres) à un notaire pour une demande d’affidavit. C’est le notaire qui émettra un titre de propriété.
Une contestation pourra se faire devant un juge en chambre dans un délai de trois mois. Si elle est jugée recevable, l’affaire sera confiée à une instance compétente.
Anil Gayan cite un rapport non publié
« L’ancien système a permis à plusieurs personnes de commettre des abus en utilisant de faux témoins », a fait ressortir Anil Gayan, ministre du Tourisme. Il a cité la commission d’enquête présidée par la juge Shameem Hamuth-Laulloo, en 2012, qui avait pour objectif de prouver qu’il y a eu des abus de procédures dans la prescription de terrains.
Veda Baloomoody : « Rendez public le rapport de la commission Hamuth-Laulloo »
Le député du MMM ne voit pas l’utilité de cette loi. Le député a fait comprendre que les abus sont perpétrés par certains hommes de loi, des notaires, banquiers et arpenteurs. « Rendez public le rapport de la commission d’enquête de la juge Shameem Hamuth-Laulloo... Qu’avez-vous à cacher ? »
Arvin Boolell demande la mise sur pied d’une instance régulatrice
L’élu du Parti travailliste est d’avis que la Land Fraud Squad de la police n’a pas été efficace. Il demande la mise sur pied d’une instance pour veiller qu’il n’y ait pas d’abus. « Ne venez pas avec une loi à la va-vite. Il faut modifier la loi sur le cadastre. »
Alan Ganoo : « Un pas dans la bonne direction »
Selon le président du Mouvement patriotique (MP), les abus se sont perpétrés au fil des années. Il demande, lui aussi, qu’une instance régulatrice soit mise sur pied. « La loi est un pas dans la bonne direction. C’est un projet, mais est-ce suffisant ? »
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