Acquisition par les ministères : les départements d’État sommés de rendre un rapport biannuel

L’achat de 999 000 pilules de Molnupiravir de la firme CPN Distributors Ltd, par le ministère de la Santé, met au jour des failles, notamment la confidentialité des informations en interne et le contrôle sur le ‘procurement’. Le ministère des Finances, via le Procurement Policy Office, a émis une circulaire, le 21 décembre 2021, pour imposer un contrôle sur l’approvisionnement.

Un fonctionnaire aurait rancardé CPN Distributors Ltd sur les besoins du ministère de la Santé en Molnupiravir. C’est la thèse qui tient le plus pour le moment. Les pièces du puzzle sont assemblées par les enquêteurs de la Commission anti-corruption (Icac), mais, en interne, on se pose des questions. Aussi, alors que l’enquête bat son plein, le ministère des Finances apporte des ajustements. À partir de ce 1er janvier 2022, les organismes publics devront soumettre des Returns on Procurement Activities. Ces rapports sur l’approvisionnement seront soumis par les départements d’État au Procurement Policy Office (PPO). Ils devront les soumettre sur une base biannuelle.

Pour la période allant du 1er janvier au 30 juin, les retours se feront au plus tard le 15 juillet et, pour la période du 1er juillet au 31 décembre, ces documents devront être soumis au plus tard le 15 janvier de chaque année. Exceptionnellement, pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2021, les Returns se feront sur une base trimestrielle.

Dans une circulaire émise par les Finances, il est mentionné que ceux qui ne respectent pas cette notice commettront une infraction et le PPO agira selon les paramètres de la section 7A de la Public Procurement Act. Cette section de la loi stipule : « Any person to whom a request is made under subsection. 

(1)(a) and who fails to comply with the request, or willfully provides false or misleading information, shall commit an offence.

(3) Where, in the discharge of its functions, the Policy Office finds that there has been a deliberate non-compliance with any provision of this Act or instructions issued, the Director shall refer the matter to the Head of the Civil Service recommending such action as he may deem appropriate.

(4) The Head of the Civil Service may, where he considers appropriate, refer any matter referred to him under subsection (3) to the Police for enquiry. »