Acquisition obligatoire des terres : la frustration des habitants de Highlands

Plusieurs familles sont mécontentes que l’État, qui leur a pris de force leurs terres, ne veuille pas les compenser équitablement. Elles reprochent au gouvernement de leur proposer des « miettes » alors que de « grosses pointures » de la région ont droit à des « millions ».

Le calvaire des Fowdar, des Boodhoo et d’autres familles a commencé en 2011. Le gouvernement a acquis de force leurs terres situées à Petit-Camp, Belle-Terre et Highlands, pour les besoins de construction de l’autoroute Terre Rouge-Verdun-Trianon-Valentina.

En nous montrant un plan de la région, Kishan Fowdar explique : « Cette route, c’est Valentina. Celle-là mène à Ébène. Ici, c’est le rond-point. Là, c’est le réservoir de Bagatelle. Ici, un morcellement a été créé à la suite de la démarche d’une institution gouvernementale et qui a été approuvée en 2010. Ici, il y a le morcellement Highland Rose. Je dois préciser que tous ces terrains étaient des terres agricoles. »

Kishan raconte qu’en 2002-03, son père avait demandé à la municipalité de Vacoas-Phœnix le droit de convertir ses terres agricoles en un morcellement. Il affirme que sa demande a été rejetée.

« Quand le gouvernement a acquis notre terrain de force, nous avons retenu les services d’un avoué, Me Abbasakoor. Il nous a expliqué que la procédure de Compulsory Land Acqusition par l’État est une action contre laquelle on ne peut rien », déclare Kishan.

« Notre problème, c’est que nous sommes une quinzaine de familles à qui le gouvernement a proposé, à chacune, Rs 600 000 de compensation par arpent. Mais dans ce bloc, d’une superficie totale de cinq arpents, deux familles ont obtenu Rs 600 000 par arpent, tandis que trois autres ont obtenu Rs 2,5 millions par arpent. Je peux le prouver, car je possède les documents nécessaires », poursuit-il.

Selon Kishan, le document (Section 8) a été émis en 2011. D’autres familles ont même obtenu Rs 5 millions par arpent. « L’évaluation a été faite dans chaque cas par un officier du département de l’évaluation. Chaque officier a avancé un prix différent », déplore-t-il.

Injonction contre l’État

Pour certaines familles, le chemin passait à travers leurs terres qui ont été divisées en deux. Kishan raconte que ces familles se sont regroupées et ont fait une demande d’injonction contre l’État pour protester contre cette acquisition. « L’État a revu l’alignement et l’acquisition a été légèrement modifiée. C’était en 2013. Un accord a été trouvé entre les deux parties et les propriétaires se sont vus proposer Rs 6,5 millions par arpent. Un paiement provisoire jusqu’à ce qu’elles finissent de négocier sur la valeur réelle… »

« L’État leur a, en fait, proposé Rs 10 millions par arpent : Rs 6,5 millions pour le terrain et Rs 3,5 millions pour injurious affection, document certifié par le Bureau de l’Attorney General », ajoute Kishan.

« Donc pour résumer, l’État a pris nos terres sans nous donner un sou vaillant jusqu’ici. Ensuite, l’accès a été supprimé. Quand nous voyons ce que verse le gouvernement en guise de compensation, il y a un manque total de justice. Une famille obtient 11 fois plus qu’une autre. Elle a déjà encaissé Rs 10 millions en 2013. À l’opposé, nous qui avons dépensé presque Rs 500 000 par famille en frais d’avocat, d’avoué, d’arpenteur, de planer et d’autres agents d’évaluation, sans compter les frais administratifs, nous attendons toujours notre compensation », se lamente notre interlocuteur.

Le 20 décembre 2016, ces familles qui s’estiment lésées par l’État ont soumis de nouvelles plaintes au Premier ministre sir Anerood Jugnauth, avec copies au ministre du Logement et des Terres, Showkutally Soodhun, au ministre des Services financiers Roshi Bhadain, au Parliamentary Private Secretary Eddy Boissézon, à l’Ombudsman S. M. Hattea et au président de la National Human Rights Commission, Dhiraj Seetulsingh.

Réponse du bureau de l’Attorney General dans le cas de la famille Bheenick

Without Prejudice
Mr Mardemootoo
Senior Attorney

Dear Sir,

Re: K.J. Bheenoick & Ors v/s State of Mauritius & Ors

I refer to your letter dated 28 March 2013. In connection with the above case, I have to inform you that on the basis of information available to the Valuation & Real Estate Consultancy Services - Valuation Department, the assessment of the rate applicable for compensation for the land only as at today is Rs 6 500 000 (rupees six million and five hundred thousand) per arpent. (Document en date du 2 mai 2013 et signé par Mme S. Angad, Senior State Attorney).